Fixation des critères des quotas d'admission dans les formations santé
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère attributaire : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-03-11
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de fixation des quotas d'admission pour le cursus d'études de la filière maïeutique. En effet, le décret du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique impose aux établissements de formation, dans un objectif de diversification, de ne pas accorder plus de 70 % du nombre total de places à un même parcours de formation. De plus, le décret du 24 mars 2017 dispose que le nombre de places est déterminé par chaque université en fonction de ses capacités d'accueil dans les différentes spécialités. Cependant, le besoin en personnel médical sur le territoire français est réel, ne fait qu'augmenter et une telle mesure empêche certains étudiants de devenir des soignants spécialisés dont la France a besoin. Face à cette situation, elle lui demande des précisions sur le choix des critères retenus pour fixer ces quotas d'admission et les solutions que le Gouvernement envisage afin d'adapter le nombre de places ouvertes avec les réels besoins du territoire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4943", "identifiant": {"numero": "4943", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Fixation des critères des quotas d'admission dans les formations santé"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793672", "mandatRef": "PM842555"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1494", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de fixation des quotas d'admission pour le cursus d'études de la filière maïeutique. En effet, le décret du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique impose aux établissements de formation, dans un objectif de diversification, de ne pas accorder plus de 70 % du nombre total de places à un même parcours de formation. De plus, le décret du 24 mars 2017 dispose que le nombre de places est déterminé par chaque université en fonction de ses capacités d'accueil dans les différentes spécialités. Cependant, le besoin en personnel médical sur le territoire français est réel, ne fait qu'augmenter et une telle mesure empêche certains étudiants de devenir des soignants spécialisés dont la France a besoin. Face à cette situation, elle lui demande des précisions sur le choix des critères retenus pour fixer ces quotas d'admission et les solutions que le Gouvernement envisage afin d'adapter le nombre de places ouvertes avec les réels besoins du territoire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": "20260010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}