Télétravail travailleurs frontaliers

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4878", "identifiant": {"numero": "4878", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "frontaliers", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Télétravail travailleurs frontaliers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794778", "mandatRef": "PM843239"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1483", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers employés en Allemagne. La qualification d'un établissement stable au sens de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE étant appréciable au cas par cas, le télétravail pourrait, dans certains cas, y être assimilé. Refusant de prendre le risque de cette qualification, qui entraînerait des conséquences administratives et financières, de nombreux employeurs allemands refusent le télétravail aux travailleurs frontaliers français. Pour résoudre cette problématique, il serait envisageable d'établir avec l'Allemagne un accord relatif à l'interprétation de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans le cas de salariés travaillant à domicile, comme cela a été mis en place par la Belgique et les Pays-Bas. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la conclusion d'un accord amiable avec l'Allemagne visant à permettre le télétravail pour les travailleurs frontaliers."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3386", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La notion d'établissement stable est un concept issu des travaux relatifs au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'ensuit que les problématiques émergentes sur ses contours et sa portée qui se posent à l'ensemble des pays doivent être discutées et fixées dans ce même cadre multilatéral. A cet égard, la mise à jour en 2025 des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE a été l'occasion de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps de travail ne constitue généralement pas un établissement stable. Au-delà de ce seuil, les critères de l'installation fixe d'affaires ou de l'agent dépendant seront utilisés afin de caractériser, le cas échéant, un établissement stable. Ces commentaires amendés permettront ainsi d'apporter la sécurité juridique au bénéfice des salariés et des entreprises."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3386", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}