Protection des femmes victimes de violences

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4870", "identifiant": {"numero": "4870", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "femmes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection des femmes victimes de violences"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841023", "mandatRef": "PM842645"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1510", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition à prendre afin de protéger les femmes victimes de violences ou de harcèlement par leur conjoint ou ex-conjoint. Il arrive, dans le cadre de certaines procédures, notamment pour des violences conjugales ou intrafamiliales, que l'adresse du domicile de la plaignante soit par la suite dissimulée pour sa protection. Elle est alors domiciliée chez son avocat. Toutefois, pour que l'adresse demeure confidentielle, une preuve de violence conjugale doit être faite dans les procédures ou lors de l'audition. Cette protection doit être étendue car il existe aujourd'hui un problème de fonctionnement et de coordination entre les différents services de la justice qui peut mettre en danger les femmes ciblées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ainsi, une femme victime de violences ou d'harcèlement peut voir son adresse personnelle ou de travail divulguée à son ex-conjoint si celui-ci intente une nouvelle procédure judiciaire contre elle <em>via</em> un autre tribunal, comme le tribunal de commerce par exemple. Il est impératif qu'en cas de plaintes pour violences conjugales ou intrafamiliales, ou pour harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint, la nécessité de dissimulation de l'adresse personnelle de la personne victime de harcèlement soit connue de l'ensemble des juridictions, afin d'éviter toute mise en danger des plaignantes et de leurs enfants et de mettre en alerte les différents services de la justice. Il l'interroge sur les possibilités de mettre un tel dispositif en place et ce dans quels délais."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7414", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La lutte contre les violences intrafamiliales est une des priorités d'action du Gouvernement et constitue une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Une attention particulière est portée à la protection des victimes. Ainsi, en application de l'article 10-2 9° du code de procédure pénale, les victimes ont le droit, dès l'ouverture de l'enquête, de déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. En outre, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie selon l'article 515-11 6° du code civil. Il peut aussi autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée selon le 6°bis du même article. La dissimulation d'adresse et l'élection de domicile peuvent protéger la victime, tant pendant la procédure que pour sa vie quotidienne. Enfin, par application de l'article 1136-5, alinéa 1 du Code de procédure civile, il est possible pour le juge d'autoriser la dissimulation du domicile ou de la résidence du demandeur, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. Conscient que la lutte contre les violences conjugales exige une approche globale d'une situation individuelle de violences intrafamiliales, plusieurs dispositifs de coordination permettant un partage d'informations au sein de l'institution judiciaire et des acteurs concernés ont été créés. Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 a institué des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce décret entérine le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales (COPIL VIF) en prévoyant qu'un tel comité est placé auprès du nouveau pôle spécialisé en matière de traitement des VIF au sein de chaque juridiction. Le COPIL VIF est composé de tous les acteurs de la juridiction et partenaires institutionnels en charge de cette problématique, afin d'assurer un suivi particulier des situations individuelles à risque. A visée opérationnelle, il permet un véritable partage d'information entre les acteurs : magistrats du siège et du parquet, SPIP, avocats, associations d'aide aux victimes, conseil départemental, professions du droit, forces de sécurité intérieure. Les COPIL VIF sont aussi l'occasion d'évoquer l'état de la problématique sur le ressort, les situations individuelles à risque et nécessitant un suivi particulier et le suivi des mesures particulières de protection des victimes (notamment ODP, TGD, BAR). Par ailleurs, l'applicatif SISPoPP (Système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires), autorisé par le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 et dont le déploiement national est désormais terminé, constitue l'outil numérique au soutien de l'activité des pôles VIF. Il permet d'assurer le suivi actualisé et contextualisé de l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire et le regroupement d'informations et de pièces issues de procédures civiles et pénales conforme aux dispositions de la LIL. Il permet un pilotage plus efficient des situations et des mesures (TGD, BAR, sortie de détention) et des revues de situations proactives (radar de l'enfance en danger) à l'aide d'outils de suivi mis en place et d'alertes calendaires. En outre, un groupe de travail commun aux ministères de la Justice et de l'Intérieur, débuté en octobre 2021, a déterminé les conditions de la création d'un fichier des auteurs de violences conjugales, dit FPVIF (fichier de prévention des violences intrafamiliales). Cet outil assure un décloisonnement des informations utiles grâce à une interopérabilité des fichiers. Il permet la consultation simultanée par les forces de sécurité intérieure d'informations contenues dans six fichiers ciblés par les ministères de la Justice et de l'Intérieur et des outre-mer susceptibles de contenir des informations déterminantes sur un individu dans le cadre des enquêtes pour violences conjugales. Une première version a été déployée sur l'ensemble du territoire national et ultra-marin depuis le 8 avril 2024. Le ministère de la Justice est ainsi pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité de la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Cet impératif, auquel le garde des Sceaux attache une importance particulière, est régulièrement rappelé aux parquets, et encore récemment dans la circulaire de politique pénale générale diffusée le 27 janvier 2025."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7414", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}