Structuration de la profession de maréchal-ferrant et création d'un ordre

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À ce jour, cette profession repose sur des compétences techniques spécifiques et un savoir-faire reconnu, mais ne bénéficie pas d'un cadre réglementaire à la hauteur de ses enjeux. Contrairement à d'autres professions réglementées, elle ne dispose pas d'un ordre professionnel garantissant la formation continue, le respect des bonnes pratiques et la protection des professionnels comme des usagers, face aux dérives potentielles. La création d'un tel ordre permettrait d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, de renforcer la formation continue et de définir des règles déontologiques claires. Elle contribuerait également à lutter contre l'exercice illégal de la profession, à garantir la sécurité des équidés ainsi que celle des propriétaires et utilisateurs et à assurer une meilleure représentation du métier auprès des instances gouvernementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour structurer cette profession et étudier la mise en place d'un cadre juridique adapté, incluant la création d'un ordre des maréchaux-ferrants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8007", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. L'exercice de cette profession bénéficie déjà d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. En ce sens, l'ordre qui a autorité est celui des vétérinaires. De plus, il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Pour accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession, le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre 2025 à Saint-Lô (Manche) est organisé avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traitée en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère chargé de l'agriculture à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8007", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}