Impact de la REP sur la filière bois et sa fiscalité

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4797", "identifiant": {"numero": "4797", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "bois et forêts", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Impact de la REP sur la filière bois et sa fiscalité"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841451", "mandatRef": "PM843035"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1526", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Guibert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois et la fiscalité qui lui est imposée. Actuellement, la REP soumet la filière bois à une éco-taxe de 17 euros par tonne, un montant en constante augmentation qui fragilise durablement un secteur essentiel à l'économie nationale et locale. Cette fiscalité est d'autant plus incohérente qu'elle pénalise un matériau biosourcé, renouvelable et recyclable, tandis que d'autres matériaux bien plus polluants, comme le béton ou la ferraille, bénéficient d'une taxation nettement inférieure. Cette distorsion de concurrence constitue une aberration économique et environnementale, alors même que le bois représente une alternative durable dans le cadre de la transition écologique. Cette taxation inéquitable a des répercussions particulièrement préoccupantes pour les territoires forestiers comme le Morvan, où de nombreuses scieries et entreprises de transformation du bois sont implantées. La hausse constante des charges menace directement leur compétitivité et favorise les importations de bois à bas coût en provenance de pays non soumis aux mêmes contraintes environnementales et fiscales. Ce déséquilibre nuit au développement d'une filière pourtant stratégique pour la gestion durable des forêts et la réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment. Par ailleurs, le manque de transparence sur l'utilisation des fonds collectés <em>via</em> cette taxe suscite de vives interrogations au sein de la profession. Il apparaît essentiel que ces contributions servent effectivement à soutenir des initiatives en faveur du recyclage et de la valorisation des matériaux et non à pénaliser une filière déjà soumise à de nombreuses régulations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage : d'exclure le bois du dispositif REP en raison de son caractère renouvelable et recyclable ; de rééquilibrer la fiscalité entre les matériaux afin de ne pas pénaliser les filières vertueuses et d'assurer une plus grande transparence quant à l'utilisation des fonds collectés <em>via</em> cette taxation."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": null, "numJO": "20250038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}