Situation critique de l'association Point de contact

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4786", "identifiant": {"numero": "4786", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "associations et fondations", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation critique de l'association Point de contact"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA774960", "mandatRef": "PM840417"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873431", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1501", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de l'association Point de contact qui œuvre depuis plus de 25 ans à la lutte contre les contenus manifestement illicites en ligne (notamment en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs, l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme, le proxénetisme, ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité). Point de contact, premier signalant professionnel de Pharos et « signaleur de confiance » de la majorité des plateformes numériques, adresse en moyenne 10 000 notifications par an aux autorités et coopère quotidiennement avec l'écosystème afin de permettre l'ouverture d'enquêtes et la suppression des contenus manifestement illicites. Véritable laboratoire d'innovation, cette association est composée d'acteurs publics et privés et a pour mission principale de traiter chaque année des milliers de signalements reçus principalement d'internautes et de ses partenaires membres du réseau international INHOPE. Point de contact a signé en juin 2010 une convention de partenariat avec le ministère de l'intérieur et bénéficie aujourd'hui de la mise à disposition d'un officier de liaison détaché de la gendarmerie. Membre fondateur du réseau international INHOPE, Point de contact lutte aux côtés de ses 54 plateformes de signalement partenaires contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne à travers le monde, <em>via</em> une plateforme directement rattachée à la base de données d'identification des victimes ICSE de l'Interpol. Point de contact assure la présidence de INHOPE depuis 2020, contribuant ainsi au développement international de la lutte contre la pédocriminalité. En matière de financement, Point de contact est soutenue par ses membres et bénéficie d'une subvention pluriannuelle de la Commission européenne en tant que membre du <em>consortium</em> Safer internet France (aux côtés du 3018 et internet sans crainte), depuis 15 ans. À la suite de la signature d'une convention de partenariat additionnelle signée en novembre 2020 avec le ministère de l'intérieur, Point de contact a bénéficié durant deux années consécutives d'un financement du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance). En 2023, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n'a pas renouvelé cette subvention, qui représentait 1/3 des financements de Point de contact. Ce désengagement non motivé a aujourd'hui des conséquences critiques à brève échéance quant à la continuité de l'activité de Point de contact, pourtant d'intérêt général. De multiples démarches ont été initiées par l'équipe auprès de différents ministères pour pallier cette carence et alerter sur la situation critique, mais l'association se retrouve aujourd'hui en dernière phase d'une procédure d'alerte ouverte en septembre 2023. La disparition de Point de contact, au-delà de la perte d'une l'expertise technique et juridique de plus de 25 ans, reviendrait à se priver de l'ensemble des notifications d'abus sexuels sur mineurs qu'elle reçoit du réseau international INHOPE et par là même suspendre la transmission de notification de Point de contact vers l'international lorsque ces contenus sont hébergés sur des serveurs étrangers. Elle l'interroge sur l'opportunité de renouveler son soutien financier à cette association qui œuvre quotidiennement à un internet plus sûr dans l'intérêt de tous."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8984", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'association loi 1901 Point de Contact a été créée en 1998, sur une initiative des acteurs de l'industrie d'internet, afin de permettre le signalement des contenus pédopornographiques et de haine raciale. Point de contact a ensuite permis à ces plateformes de répondre aux obligations portées par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont désormais tenus « de mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus illicites ; d'informer les autorités compétentes de toutes les activités illicites qui leur seraient signalées lorsqu'elles sont hébergées sur leurs serveurs ; de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites ».  Cette mission demeure l'objet principal de Point de Contact. De nombreuses plateformes Internet privées (Google, Facebook, Twitter, Tik Tok&#8230;) ainsi qu'OVH, le premier hébergeur de serveurs français, sont aujourd'hui des adhérents de l'association. De grands opérateurs mondiaux occupent ainsi des fonctions éminentes au sein de l'association : OVH en assure la vice-présidence et Google le rôle de trésorier. En 2021, une première subvention de 225 000 euros a été accordée par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). L'association déclarait alors un financement global reposant sur une subvention de la commission européenne et des cotisations de ses adhérents (Google, Facebook, Twitter, Tik Tok&#8230;) échelonnées entre 2 500 et 25 000 euros/an. Une seconde subvention de 225 000 euros a été accordée pour l'année 2022. Cette action a été déclarée achevée le 30 avril 2023. Une demande de subvention pour l'exercice 2023 a bien été effectuée le 16 mai 2023. Compte tenu du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois (3° de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration), une décision implicite de rejet est née à compter du 16 juillet 2023. Dans les budgets prévisionnels annexés aux conventions FIPD 2021 et 2022, les crédits du FIPD ont financé à 100% de l'action de traitement des signalements répondant aux dispositions légales. Selon les budgets prévisionnels de l'association joints à la demande de subvention pour l'exercice 2023, aucune part des cotisations versées par les acteurs de l'Internet (soit 154 000&#8364; au total) n'était affectée à cette action de signalement. Celle-ci a donc été supportée, de fait, intégralement par le FIPD, à hauteur de 225 000&#8364;. Il apparait ainsi que, pendant 2 ans, l'État a assumé en totalité le coût d'une action permettant notamment aux grandes entreprises du numérique de répondre à leurs obligations découlant de la loi française. Cette situation n'était pas justifiable. L'analyse juridique effectuée confirme, par ailleurs, que la convention cadre conclue en 2022 entre le ministère et l'association ne contraignait pas l'Etat à renouveler, en 2023, la subvention des années précédentes. C'est pourquoi, notamment pour des raisons de bonne gestion budgétaire, la nouvelle direction du secrétariat général du CIPDR, a décidé de ne plus subventionner l'association Point de Contact."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8984", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}