Urgence financière au CIDFF de Loire-Atlantique et inscription d'une PPL

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Matthias Tavel alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIFF) de Loire-Atlantique. Les CIFF exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils participent à l'amélioration de la vie des femmes par la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en vue d'une société plus égalitaire. Christelle Morançais, présidente de la région des Pays-de-la-Loire, a fait voter en décembre 2024 des coupes budgétaires sans précédents d'un montant de 82 millions d'euros, alors que l'État demandait initialement à la région des Pays-de-la-Loire, par l'intermédiaire du gouvernement de M. Barnier, une économie de 40 millions d'euros, qui s'avérera finalement fixée par le budget national à 30,9 millions, soit 9,1 millions d'euros de moins. La présidente Morançais a d'ores et déjà affirmé par voie de presse que « baisser les dépenses publiques est une urgence vitale pour la France. Je ne changerai rien à la stratégie que j'ai adoptée : réduire massivement les subventions pour préserver les investissements d'avenir ». La région Pays de la Loire va cesser d'alimenter le fonds égalité hommes-femmes qui soutenait les associations de lutte contre les violences intrafamiliales en lui versant 32 000 euros chaque année, ce qui lui permettait notamment d'organiser 25 permanences annuelles en milieu rural. Le CIDFF Loire-Atlantique anticipant des graves difficultés financières directement engendrées par la suppression de cette subvention, a annoncé mettre en place une procédure de licenciement pour trois des quinze salariés que compte la structure. En 2024, plus de 750 femmes ont pu participer à des actions collectives animées par le CIDFF 44. Plus de 600 élèves, du primaire au secondaire, ont été sensibilisés sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur la mixité des métiers. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter une aide financière urgente au CIDFF de Loire-Atlantique et si elle s'engage à favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale, n° 988, déposée le mardi 18 février 2025."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7048", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "A l'instar du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en œuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Ainsi, le CIDFF de Loire-Atlantique a vu sa subvention augmenter de 60 % en quatre ans pour atteindre 107 933 euros en 2024 contre 67 527 euros en 2020. Comme pour tous les autres CIDFF, cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7048", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}