Cadre juridique pour la vente des nouveaux produits de la nicotine

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4638", "identifiant": {"numero": "4638", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cadre juridique pour la vente des nouveaux produits de la nicotine"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718884", "mandatRef": "PM842420"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855101", "abrege": "Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855101", "abrege": "Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": "1309", "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair et adapté pour la vente des sachets de nicotine. Alors qu'une interdiction de ces produits avait été envisagée, le Conseil d'État a récemment rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnée. Cette décision met en évidence l'importance d'un encadrement réglementaire précis plutôt qu'une interdiction brutale, qui ne ferait qu'alimenter le marché parallèle et priver les consommateurs d'un accès contrôlé à ces produits. Face à cette situation, il apparaît indispensable de définir des règles claires pour la commercialisation des sachets de nicotine. Une solution pertinente pourrait être d'en réserver la vente aux buralistes. En tant que commerçants de proximité et distributeurs agréés de produits réglementés, ils jouent un rôle essentiel dans la régulation du marché et la prévention des usages détournés. Cette mesure permettrait d'assurer une distribution encadrée, sécurisée et responsable, à l'image de ce qui est déjà mis en place pour d'autres produits à base de nicotine. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le tabac (2023-2027) prévoit la mise en place d'une feuille de route cohérente concernant les nouveaux produits de la nicotine. Il semble donc essentiel que cette stratégie repose sur des mesures pragmatiques et réalistes, plutôt que sur des interdictions systématiques, dont l'efficacité reste contestable. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un cadre juridique viable et cohérent, garantissant à la fois la sécurité des consommateurs, la régulation du marché de ces nouveaux produits et répondant à la demande des buralistes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8157", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8157", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}