Experts judiciaires dédiés au Web 3.0

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4561", "identifiant": {"numero": "4561", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions judiciaires et juridiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Experts judiciaires dédiés au Web 3.0"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795664", "mandatRef": "PM843569"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873425", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1174", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la nomenclature des experts judiciaires eu égard au développement des technologies du Web 3.0 et sur les défis spécifiques qu'elles posent au système judiciaire. En effet, l'essor de la <em>blockchain</em>, des crypto-monnaies, des contrats intelligents et des plateformes décentralisées introduit de nouvelles problématiques en matière de régulation, de protection des données, de fraude et de cybercriminalité. Ces technologies émergentes, qui bouleversent de nombreux secteurs, soulèvent des enjeux techniques complexes nécessitant une expertise spécialisée. Or la nomenclature actuelle des experts judiciaires ne semble plus adaptée pour répondre aux besoins croissants des juridictions face à ces défis technologiques. Le recours à des experts spécialisés serait utile pour éclairer les juridictions sur les questions techniques soulevées par les affaires liées au Web 3.0. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si le ministère de la justice envisage la création d'une catégorie d'experts judiciaires spécifiquement dédiée aux questions relatives au Web 3.0. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer l'expertise technique des juridictions, mais également d'assurer une gestion plus efficiente des litiges, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique dans un secteur en plein développement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9890", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour adapter, si cela s'avère nécessaire, les dispositifs juridiques aux évolutions techniques et numériques. Les experts judiciaires sont inscrits sur une liste établie chaque année par la Cour de cassation (liste nationale) et par les cours d'appel (une liste par cour d'appel) et, conformément à une nomenclature divisée en branches, subdivisée en rubriques puis en spécialités. La nomenclature actuelle est établie par l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Si cette nomenclature ne comporte pas expressément de rubrique spécifique à la nouvelle version d'internet « web 3.0 » ou de spécialités relatives aux technologies décentralisées (blockchain, crypto-monnaies&#8230;), elle comporte des rubriques pouvant s'y rattacher, à savoir : 1.2. Internet, réseaux sociaux et communications électroniques (acquisition des contenus, e-commerce) ; 1.6. Cyber malveillance, sécurité informatique ; 7.4. Aéroports sécurité et sûreté, cybersécurité. Des experts inscrits sous ces spécialités peuvent donc être désignés par les juridictions pour connaître de sujets relatifs au « web 3.0 » et aux technologies décentralisées, et s'adjoindre des sapiteurs compétents sur ces sujets au cas où leurs connaissances ne leur permettraient pas de mener à bien l'entièreté de leurs mission et expertise. En tout état de cause, la nomenclature actuelle prévue par l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 peut être révisée si la nécessité de l'adaptation sollicitée est soutenue par les juridictions et les instances représentatives des experts judiciaires (Conseil national des compagnies d'experts de justice, Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation&#8230;). Une telle modification pourrait ainsi être adoptée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 précité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9890", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}