Transmission des crédits du CPF aux enfants

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Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la transmission des crédits du compte personnel de formation (CPF) des parents à leurs enfants au moment du départ à la retraite. Mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a permis de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles sur un marché de l'emploi en perpétuelle évolution et peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante, parfois coûteuse et hors de portée sans soutien financier. Lorsque les titulaires d'un CPF prennent leur retraite, la totalité des crédits est rarement utilisée et est donc perdue, alors même que les enfants des titulaires de crédits pourraient en avoir besoin pour se former à leur tour. Sensible à la transmission des fruits du travail de toute une vie, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les transferts de crédits du CPF des parents à leurs enfants au moment de leur départ à la retraite."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": "3448", "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du Compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité. Ceci pour le financement de toute formation. En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de sa création par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours d'associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d'apprentissage, pour toute période travaillée, et modulés selon leur situation personnelle. Le don de CPF à un tiers nuirait à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement, notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": "3448", "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": null, "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}