Obligations d'accompagnement pour les liaisons Passerelle

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4419", "identifiant": {"numero": "4419", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enfants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Obligations d'accompagnement pour les liaisons Passerelle"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841381", "mandatRef": "PM842966"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1205", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les recommandations et obligations encadrant les sorties organisées par les crèches dans le cadre de projets éducatifs, tels que le projet Passerelle, visant à faciliter la transition des enfants vers l'école maternelle. Le projet Passerelle est une initiative précieuse permettant aux enfants de se familiariser progressivement avec l'environnement scolaire, en particulier dans les villages où les ressources éducatives sont réduites. En Lozère par exemple, les crèches organisent des liaisons régulières entre leurs locaux et l'unique école du village environnant. Cette liaison est notamment assurée grâce à un minibus homologué afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants quelque soit les conditions climatiques. Cependant, un changement de direction à la Protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mme la députée a conduit à une modification des recommandations initiales. Alors que la PMI recommandait initialement la présence de deux accompagnants pour ces liaisons, elle indique désormais que cette présence supplémentaire est une obligation pour toute sortie extérieure. Cette nouvelle exigence soulève des interrogations à plusieurs égards. Tout d'abord concernant la classification de la liaison Passerelle, qui constitue un déplacement interne entre deux établissements proches dans le cadre d'un projet éducatif et non une sortie extérieure. De plus, l'embauche d'un accompagnant supplémentaire pour ce type de déplacement représente une charge financière difficilement soutenable pour les petites structures, menaçant la pérennité de ce type de projets pourtant essentiels pour les enfants et leurs familles. Face à ces incertitudes, elle l'interroge sur la qualification de ce type de liaison. Elle lui demande notamment une réponse officielle et adaptée à ce cas afin que des assouplissements spécifiques, prenant en compte la nature des liaisons courtes et régulières, soient mis en place afin d'éviter que des obligations excessives n'entraînent la fin d'initiatives bénéfiques pour la transition scolaire des enfants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7601", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le cadre du service public de la petite enfance, toutes les initiatives visant à favoriser la continuité entre l'offre d'accueil du jeune enfant et l'école maternelle sont encouragées. Les règles relatives à l'encadrement des enfants accueillis au sein des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont établies par le code de la santé publique. Elles portent notamment sur la qualification et l'effectif du personnel chargé de l'encadrement des enfants et visent la sécurité à tout instant de ces derniers. Les sorties des enfants hors de l'établissement et de son espace privatif extérieur sont encadrées par l'article R. 2324-43-2 du Code de la santé publique (CSP). Celui-ci prévoit que l'effectif de personnels encadrant permette d'assurer a minima un rapport d'un personnel pour cinq enfants. Par ailleurs, l'effectif ne peut être inférieur à deux personnels encadrants. Enfin, aux termes de l'article R. 2324-30 du CSP, les établissements doivent se doter d'un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, dans le respect des règles d'encadrement mentionnées ci-dessus. L'organisation de sorties en-dehors de l'établissement intégrant des liaisons avec les établissements scolaires à proximité relève des sorties visées par ces dispositions du CSP. L'anticipation de leur organisation au sein du protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties de l'établissement est de nature à permettre leur maintien ou leur organisation dans le respect des conditions de sécurité prévues par la réglementation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7601", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}