Interdiction des pièges à colle

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Serge Muller alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'extrême cruauté des pièges à colle utilisés pour la capture des rongeurs, tels que les souris et les rats. Présentés comme une méthode de capture sans mise à mort immédiate, ces dispositifs plongent en réalité les animaux capturés dans une lente agonie. Incapables de se libérer, ils succombent après plusieurs jours de souffrance, par faim, soif, épuisement ou étouffement. De plus, ces pièges non sélectifs capturent également d'autres espèces, notamment des hérissons, des rouges-gorges ou encore des écureuils, qui subissent le même sort. Face à cette méthode de dératisation particulièrement cruelle, plusieurs pays ont pris des mesures d'interdiction. L'Espagne, la Belgique, l'Angleterre ou encore le Pays de Galles ont interdit soit la vente, soit la production de ces pièges. En France, bien que certaines grandes enseignes de distribution, de bricolage et de jardinage aient cessé de les commercialiser, ils restent accessibles, notamment sur internet, en l'absence de réglementation spécifique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'interdire, à court terme, la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle dont la cruauté est désormais avérée et largement dénoncée."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2403", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2403", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}