Situation alarmante de la psychiatrie en France

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE4294", "identifiant": {"numero": "4294", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation alarmante de la psychiatrie en France"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793592", "mandatRef": "PM842537"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": "953", "numJO": "20250007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie en France et plus particulièrement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. La situation actuelle reflète des défis structurels et humains majeurs, qui affectent gravement la prise en charge des patients et les conditions de travail des professionnels de santé. Dans le Doubs et l'ensemble de la région, la psychiatrie souffre d'un manque cruel de ressources. Les établissements psychiatriques, tels que ceux du Nord Franche-Comté, font face à des pénuries criantes de lits, de personnels et d'équipements. Par exemple, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard illustre ces dérives avec une tension extrême sur les lits disponibles. Une étude récente met en évidence que la région compte bien moins de lits d'hospitalisation que la moyenne nationale, une situation aggravée par des fermetures successives de services psychiatriques ces dernières années. Ce déséquilibre territorial pèse lourdement sur les familles et sur les malades, souvent contraints de parcourir des distances importantes pour accéder aux soins. Cette crise, loin d'être uniquement locale, reflète un problème national. En France, le rapport du Haut Conseil de la santé publique souligne une dégradation continue des infrastructures psychiatriques, un sous-financement chronique du secteur et un désintérêt politique pour cette discipline pourtant cruciale. Des établissements, comme celui du Bas-Rhin évoqué dans un récent rapport, font état d'une offre de soins largement insuffisante avec seulement 56 lits pour 100 000 habitants, bien en deçà des besoins. Le manque de personnel constitue un enjeu central. Le Nord Franche-Comté, comme d'autres régions, subit une pénurie dramatique de psychiatres, de psychologues et de soignants. Cette tension rend difficile la mise en place d'un suivi régulier et individualisé pour les patients souffrant de troubles graves et accroît le risque de décompensations non prises en charge à temps. En outre, la charge de travail excessive et l'épuisement professionnel des soignants conduisent à un cercle vicieux d'érosion des effectifs. Selon une étude nationale, près de 30 % des psychiatres prévoient de partir à la retraite d'ici cinq ans, sans perspective claire de remplacement. La France accuse également un retard significatif dans l'utilisation des technologies modernes et des approches innovantes en santé mentale. Alors que certains pays européens ont adopté des modèles combinant soins en communauté et soutien numérique, la France reste trop souvent enfermée dans des logiques hospitalo-centrées. Dans des régions rurales comme la Franche-Comté, l'absence d'initiatives télémédicales prive les patients de solutions pourtant adaptées à leurs besoins. Les conséquences de cette crise sont lourdes. D'abord, pour les patients eux-mêmes : faute de soins précoces et accessibles, leurs troubles s'aggravent souvent jusqu'à nécessiter des hospitalisations d'urgence dans des conditions souvent indignes. Ensuite, pour les familles : démunies face à des situations de grande souffrance, elles supportent une charge émotionnelle, financière et logistique écrasante. Enfin, pour l'ensemble de la société : l'insuffisance des soins en santé mentale augmente les risques d'exclusion sociale, d'échec scolaire, de violences ou encore de suicide. Face à cette situation, il est urgent de repenser en profondeur la politique publique de santé mentale. Une augmentation des investissements financiers, à hauteur des besoins réels, est indispensable. En parallèle, il faut repenser la formation et le recrutement des professionnels de santé pour valoriser ces carrières et renforcer les effectifs. L'émergence de modèles de soins plus souples et mieux adaptés à chaque territoire, comme des équipes mobiles ou des structures de jour, doit être encouragée. Les régions comme la Bourgogne-Franche-Comté illustrent aussi le besoin de développer des partenariats entre les différents acteurs de la santé mentale : médecins généralistes, structures hospitalières, associations d'aide aux patients et collectivités locales. Une coordination renforcée permettrait une meilleure prise en charge, en particulier pour les personnes en situation de grande précarité ou isolées. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à la crise de la psychiatrie ? Quels moyens supplémentaires seront débloqués pour les établissements en tension, notamment dans le Doubs et en Bourgogne-Franche-Comté, afin de garantir un accès à des soins psychiatriques de qualité pour tous ? Quelles réformes structurelles sont envisagées pour renforcer l'attractivité des carrières en psychiatrie et moderniser les pratiques ? Elle demande s'il pense déployer des solutions innovantes, telles que la télépsychiatrie et les programmes de réhabilitation psychosociale, qui pourraient pallier certaines insuffisances actuelles, notamment en milieu rural."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3774", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Si l'offre de soins en psychiatrie mérite d'être confortée sur certaines mentions comme la prise en charge des enfants et des adolescents, les chiffres n'illustrent pas de sous-dotation de la région Bourgogne-Franche-Comté en comparaison au reste du territoire national. Les besoins du territoire Nord Franche-Comté sont couverts par l'Association hospitalière de Bourgogne-Franche-Comté (AH BFC), établissement hospitalier porteur de l'autorisation de soins en psychiatrie en Haute-Saône et en Nord Franche-Comté. En complément, des hôpitaux de jour et des centres médico-psychologiques pour adulte maillent l'ensemble de ce territoire. Pour les enfants de moins de 16 ans, l'AH BFC déploie des lits d'hospitalisation complète à Montbéliard et une offre de prise en charge à temps partiel et ambulatoire en Centre médico-psychologique (CMP) sur les sites de Montbéliard, Belfort et Bavilliers. L'AH BFC a bénéficié d'un financement de l'Agence régionale de santé (ARS) pour un projet de déploiement de lits de crise pour adolescents sur le site de Bavilliers à hauteur de 500 000 euros dans le cadre de l'appel à projets « Mesures nouvelles pour enfants et adolescents » en 2020. Compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre de ce projet architectural, les fonds sont aujourd'hui réorientés vers une unité de transition en hospitalisation complète pour les 16-25 ans. Depuis 2019, grâce aux appels à projets nationaux, près de 18 millions d'euros de crédits pérennes ont été investis en régions dans l'offre de soin psychiatrique hospitalière pour enfants et adolescents et 8 millions d'euros investis sur des projets innovants en psychiatrie. Des mesures nouvelles voient le jour pour renforcer les CMP en psychologues, développer l'accès aux soins psychologiques dans les maisons de santé et les centres de santé, accompagner la réduction du recours à l'isolement et à la contention des patients en soins sans consentement. Parallèlement, un travail a été mené dans le cadre d'un groupe associant les établissements et professionnels volontaires en région pour identifier des actions à mener pour développer l'attractivité des filières. Les psychologues ont ainsi intégré les collectifs de soins en milieu hospitalier comme en ville. L'ARS s'est saisie, avec les maisons de santé et les centres de santé, de la mesure 31 du Ségur de la santé permettant d'allouer à ces structures des fonds pour salarier ou rémunérer un psychologue. Depuis 2021, environ 25 maisons de santé ou centres de santé ont bénéficié chaque année de cette mesure pour 1,4 million d'euros au total. Des travaux sont menés sur l'attractivité au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté avec un travail de fond réalisé auprès des étudiants en médecine et, notamment, un travail de déstigmatisation de la santé mentale et des troubles et pathologies psychiatriques. Intégrer la télésanté dans les pratiques de soins demande une acculturation des professionnels et du temps de médecin disponible. L'ARS a mené, en ce sens, une démarche de promotion et d'explications sur les outils de téléexpertise, télémédecine et de messagerie sécurisée de santé au sein de la psychiatrie depuis 2023. Une présentation a été faite à l'ensemble de la communauté médicale de l'AH BFC sur l'usage de la télésanté : appui conseil aux médecins généralistes, téléexpertise organisée, partage d'informations sur messageries sécurisées de santé entre praticiens hospitaliers et de ville autour d'une situation complexe. En 2023, un colloque régional sur la réhabilitation psychosociale a mobilisé plus de 150 participants à Dijon. Les pratiques de réhabilitation psychosociale évoluent et infusent progressivement dans les services de psychiatrie. En région Bourgogne-Franche Comté, deux centres sont ressources pour l'ensemble des établissements : le centre hospitalier La Chartreuse, avec un centre d'intervention précoce pour les jeunes adultes pour l'hémi-région Bourgogne et le centre hospitalier universitaire de Besançon pour l'hémi-région Franche Comté. Enfin, les équipes mobiles vers le lieu de vie, et en appui aux équipes du secteur médico-social ou de l'aide sociale à l'enfance, sont un axe de développement important de l'offre de soins. En Nord Franche-Comté, il existe une équipe mobile psychiatrie précarité pour les publics éloignés de la psychiatrie, une équipe mobile pédopsychiatrique, une équipe ambulatoire d'addictologie et une équipe mobile de psychiatrie du sujet âgé. L'ensemble des acteurs sont ainsi mobilisés pour garantir aux habitants de Bourgogne-Franche-Comté qui le nécessitent un accès à des soins psychiatriques de qualité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3774", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": null, "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}