Concurrence déloyale dans le secteur photovoltaïque

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Philippe Fait alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le Gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce processus est sérieusement compromise par ces pratiques commerciales injustes. En effet, la baisse brutale des prix pratiqués par les produits chinois, conséquence directe des subventions gouvernementales massives, a eu un impact dévastateur sur les fabricants français. Cette concurrence déloyale a entraîné une diminution drastique des commandes pour certaines entreprises mettant ainsi en péril des dizaines d'emplois et compromettant la pérennité même de l'industrie photovoltaïque nationale et donc de la souveraineté énergétique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées visant à contrer le <em>dumping</em> exercé par les fabricants chinois, permettant ainsi de restaurer l'équité sur le marché et de garantir une viabilité économique des entreprises opérant dans le secteur photovoltaïque."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "823", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'adoption du règlement européen pour une industrie « zéro net » (Net Zero Industry Act ou NZIA) le 13 juin 2024 offre aux Etats membres de nouveaux leviers pour accompagner les industries critiques à la transition énergétique. En effet, de nouveaux critères hors-prix devront être introduits dans les dispositifs de soutien des Etats membres afin de prendre en compte la contribution des projets à la résilience, à la durabilité, à la responsabilité sociétale, à la cybersécurité, etc. Pour préciser ce règlement, la Commission adoptera : - un acte délégué au plus tard le 30 mars 2025, afin de recenser la liste des composants spécifiques sur lesquels introduire ces critères. - un acte d'exécution sur le niveau de dépendance de ces composants au marché. Un premier projet de texte devrait être communiqué dans les prochaines semaines. Le Gouvernement français envisage d'introduire, en cohérence avec la montée en charge des fabricants européen, un critère de résilience dans ses dispositifs de soutien : un composant serait qualifié de « résilient » s'il est fabriqué par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. Le respect de ce critère de résilience serait nécessaire pour être éligible à un dispositif de soutien à la production d'électricité. D'autre part, depuis la période 8 de l'appel d'offres pour des projets d'installations de production photovoltaïque sur bâtiment de puissance supérieur à 500 kWc, la méthodologie d'évaluation carbone repose uniquement sur les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre par pays, données dans le cahier des charges : plus la région de fabrication du composant est carbonée, plus la valeur du bilan carbone augmente. Cette mesure a pour but de favoriser les panneaux provenant de pays à faible empreinte carbone. Un retour d'expérience sera tiré de l'utilisation de cette méthode, pour apprécier l'utilité de sa généralisation aux autres dispositifs."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "823", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2024-12-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-10", "pageJO": null, "numJO": "20240035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}