Requalification juridique du vol de chiens
Auteur :
Valérie Bazin-Malgras
— Droite Républicaine
(Aube · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : animaux
Date de la question : 2025-02-18
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la requalification juridique du vol de chiens. En effet, les chiens, tout comme d'autres animaux de compagnie, sont souvent considérés comme des membres d'une famille et leur vol engendre, non seulement des pertes matérielles, mais également un traumatisme pour leur propriétaire. L'article 515-14 du code civil mentionne que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » alors que le code pénal les considère encore comme de simples biens matériels. La prise en compte de ce statut d'être sensible pourrait permettre une meilleure protection de ces animaux face à des actes criminels. Aussi, elle lui demande s'il envisage une requalification des vols de chiens en vol aggravé, afin d'apporter une réponse judiciaire plus adéquate.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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