Hausses successives des éco-contributions pour la filière bois

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Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des conséquences des hausses successives des éco-contributions pour la filière bois, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, le dispositif de responsabilité élargie du producteur repose sur le principe du pollueur-payeur et vise à assurer la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. À ce titre, les entreprises concernées adhèrent à des éco-organismes et leur versent une éco-contribution, dont le montant est censé refléter à la fois la nature du produit et le coût de son traitement en fin de vie. Toutefois, la filière bois se trouve aujourd'hui particulièrement victime de ce mécanisme. En dépit des qualités intrinsèquement écologiques du bois - matériau renouvelable et biodégradable -, les entreprises du secteur sont confrontées à une augmentation exponentielle de leurs contributions, dans des proportions qui apparaissent contraires aux objectifs initiaux de la loi AGEC. Cette situation suscite une vive inquiétude, amplifiée par l'absence de visibilité sur les tarifs à venir. Face à cette instabilité, près de 70 % des entreprises du bois ont d'ores et déjà pris la décision de se retirer de leur éco-organisme, anticipant de nouvelles hausses en ce mois de janvier 2025. Cette crise révèle une incohérence majeure dans l'application du dispositif REP, menaçant directement la compétitivité du bois face à d'autres matériaux et créant un déséquilibre injustifié. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour rétablir une juste application de la loi AGEC, en garantissant un cadre plus adapté aux spécificités de la filière bois et en préservant les entreprises qui s'engagent dans une démarche éco-responsable."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7179", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7179", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": null, "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": null, "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}