Dysfonctionnements dans l'application de la revalorisation des petites retraite

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3772", "identifiant": {"numero": "3772", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dysfonctionnements dans l'application de la revalorisation des petites retraite"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719798", "mandatRef": "PM842753"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": "506", "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'application de la revalorisation des petites retraites, telle que prévue par la réforme des retraites de 2023. Cette réforme, entrée en vigueur en septembre 2023, vise à garantir un minimum contributif équivalent à 85 % du Smic net, répondant ainsi aux attentes des retraités modestes. Toutefois, malgré un second versement en septembre 2024, incluant le rattrapage des 12 mois d'augmentation non perçus, certains allocataires font face à des rejets ou à des erreurs dans le traitement de leur dossier. C'est notamment le cas d'une citoyenne de sa circonscription dont la situation met en lumière plusieurs anomalies. Percevant une retraite mensuelle de 733,82 d'euros et une pension complémentaire de 95,21 d'euros, elle aurait dû bénéficier d'une augmentation mensuelle de 84,94 d'euros selon les indications du simulateur officiel. Pourtant, son dossier a été rejeté au motif qu'elle ne comptabilise que 65 trimestres cotisés, malgré une carrière validant 170 trimestres et une majoration pour trois enfants non prise en compte. Ces éléments, souvent liés à des carrières hachées, soulignent une application des critères de la réforme qui pénalise particulièrement les femmes et les retraités ayant des parcours professionnels discontinus. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements dans l'instruction des dossiers et garantir une application conforme aux dispositions de la réforme."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3526", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La revalorisation des petites retraites prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, est une mesure exceptionnelle destinée à améliorer le pouvoir d'achat des retraités modestes. Elle est servie sous réserve que la pension de vieillesse ait été liquidée à taux plein et que l'assuré ait réuni au cours de sa carrière au moins cent vingt trimestres cotisés à sa charge. Ces deux critères d'éligibilité sont également ceux du minimum de pension du régime général, appelé minimum contributif majoré, dont ils s'inspirent eu égard à la finalité de ces deux dispositifs et à leur nature précisément contributive. Une vigilance toute particulière sera appelée afin de prévenir tout dysfonctionnement, pour que les caisses de retraite appliquent les critères d'éligibilité susmentionnés. Au demeurant, afin de compenser l'effet des aléas de carrière sur les retraites, des dispositifs qui ne dépendent pas directement des cotisations versées par les travailleurs accordent des droits complémentaires, sous forme de trimestres supplémentaires ou de majorations de pension : - la validation de trimestres en cas d'interruption involontaire d'activité permet d'ajouter des trimestres aux années incomplètes, notamment pour les périodes de chômage ou de maladie ; - l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) et des parents au foyer (AVPF) permet aux assurés réduisant leur temps de travail pour élever un enfant ou s'occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé, de voir leur salaire annuel abondé et valider les trimestres éventuellement manquants ; - les majorations de durée d'assurance, pour maternité, éducation, adoption et aidants permettent de compenser sur la durée de la carrière de l'impact de l'arrivée d'un enfant ; - le minimum contributif complète la pension liquidée au taux plein de l'assuré (jusqu'à 756 € en 2026). Ce montant peut être majoré (jusqu'à 903 €), si l'assuré justifie d'au moins 120 trimestres cotisés tous régimes incluant les trimestres validés au titre de l'AVA et de l'AVPF ; - la majoration pour enfants majore de 10% la pension ; elle est accordée pour tout assuré ayant eu ou élevé 3 enfants. Elle s'ajoute au minimum contributif. Enfin, les personnes âgées modestes peuvent demander à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dont l'âge pour en demander le bénéfice est abaissé à 62 ans (au lieu de 65 ans) pour les personnes reconnues inaptes au travail."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3526", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}