Enregistrement de la carte mobilité inclusion stationnement

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Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle du stationnement payant sur voirie par des véhicules équipés de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en ce qui concerne le stationnement pour les personnes handicapées. Actuellement, les détenteurs de la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) doivent s'enregistrer auprès de chaque commune pour bénéficier de la gratuité de leur stationnement. Les véhicules de contrôle LAPI peuvent lire les plaques d'immatriculation et sans cet enregistrement, les personnes handicapées risquent d'être verbalisées, même si leur carte est visible dans le véhicule. Bien que l'inscription sur un registre soit compréhensible, il est nécessaire que chaque titulaire de la carte CMI-S s'enregistre dans chaque commune utilisant ce système. Il lui demande donc s'il envisage de créer un registre national unique, afin d'éviter que les détenteurs de la carte CMI-S ne soient obligés de répéter cette démarche dans chaque commune."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2357", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2357", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}