Extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3696", "identifiant": {"numero": "3696", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôts locaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794810", "mandatRef": "PM843194"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": "475", "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière. Conçu par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en 2012, le dispositif 2D-DOC est un outil précieux pour lutter contre la fraude documentaire et simplifier les démarches administratives, mais également pour sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. En effet, en scannant le code-barres se trouvant sur les justificatifs concernés (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), un agent public peut tout de suite s'assurer de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par l'usager. En étendant le code-barres à l'avis de taxe foncière, le dispositif 2D-DOC permettrait également de sécuriser les données échangées entre un propriétaire et un locataire. En effet, avec les documents concernés actuellement par le dispositif, un propriétaire peut s'assurer de l'existence du locataire mais l'inverse n'est pas possible. Le seul document dont un locataire pourrait se servir pour s'assurer de l'existence et du sérieux d'un propriétaire est l'avis de taxe foncière mais il ne contient malheureusement aucun code-barres 2D-DOC. Le nombre d'arnaques en ligne ne cesse d'augmenter, que ce soit pour les locations longue durée ou les locations courte durée, tant il est facile de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Il serait donc pertinent que les locataires bénéficient d'un outil pour vérifier la qualité de propriétaire. Si le dispositif 2D- DOC était étendu à l'avis de taxe foncière, il suffirait au locataire de demander ce document au « supposé » propriétaire et de vérifier la véracité des informations en utilisant le code-barres. Aussi, elle lui demande ce que Gouvernement prévoit pour lutter contre les faux propriétaires et protéger les locataires et s'il prévoit l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3661", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le code 2D-Doc permet, en effet, de vérifier que les données éditées sur un avis d'imposition utilisé comme justificatif n'ont pas été falsifiées. Ce code contient les informations clés du document et la date d'émission qui permettent de le sécuriser. Depuis plusieurs années les avis d'impôts sur les revenus comportent un 2D-Doc qui apporte satisfaction aux organismes qui sont amenés à octroyer des droits sur la base des éléments figurant sur ce document. La fraude documentaire, qui se traduit notamment par des escroqueries aux fausses annonces immobilières, peut en effet être limitée en laissant la possibilité aux candidats à la location de s'assurer que leur interlocuteur dispose bien de la qualité de propriétaire. Les avis de taxes foncières peut ainsi constituer un justificatif de la qualité de propriétaire et l'ajout d'un 2D-Doc sur ce document serrait de nature à éviter les possibilités de falsification. Par conséquent, l'ajout d'un code 2D-Doc sur les avis de taxes foncières sera donc réalisé à partir de la campagne des avis 2026, concernant les taxes foncières à régler au mois d'octobre 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3661", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}