Nécessaire réforme de l'Office français de la biodiversité

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Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs mois, l'OFB affronte une défiance inédite par son ampleur chez les agriculteurs, les chasseurs ou encore les collectivités. Rigidité administrative, absence d'écoute réelle, en moins de 5 années d'existence, l'office fait l'unanimité contre lui et ne parvient toujours pas à acquérir la légitimité nécessaire sur le terrain à l'accomplissement serein de ses missions notamment de police de l'environnement. Comme l'indique le Sénat dans son rapport d'évaluation de septembre 2024, un vrai travail sur le cadre d'intervention des agents doit être entrepris afin de démontrer ses actions tangibles, améliorer sa relation avec les citoyens et homogénéiser notamment les postures dans le traitement d'un même dossier pour en terminer avec les critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme. Ainsi en Saône-et-Loire, département le plus agricole de Bourgogne Franche-Comté, l'Office français de la biodiversité peine à démontrer sa plus-value et son action concrète et aidante dans le dossier du loup et ses ravages sur les cheptels (plus de 200 animaux d'élevage tués en 2024 y compris des bovins) ; au contraire il s'illustre jusqu'à la caricature en déposant plainte contre un agriculteur autunois aux prises dans son champ avec des castors. Compte tenu des moyens publics très importants consacrés à l'OFB (plus de 659 millions d'euros en autorisation d'engagements, 270 implantations territoriales) et devant une situation qui rend illisible l'action de l'office telle que le législateur avait pu lui confier en 2019, il lui demande de communiquer les mesures correctives indispensables qu'elle entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme, ainsi que son évaluation de l'état actuel de l'établissement public."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4270", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La question porte sur la défiance qui serait manifestée par une partie de la profession agricole envers l'Office français de la biodiversité (OFB) et les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer ces relations en particulier ainsi que le fonctionnement de l'établissement de manière générale. Rien ne saurait justifier les actes de dégradations, de menaces, dont l'OFB et ses agents ont été l'objet. Le Gouvernement entend promouvoir une meilleure acceptabilité des contrôles. A été publiée une circulaire relative au contrôle unique dans les exploitations agricoles. Un plan de sortie de crise en 10 mesures a également été proposé par l'OFB et ses ministres de tutelle. Ce plan a prévu notamment la formation de ses agents aux enjeux et difficultés de la profession agricole et le port de la caméra piéton. Cette dernière mesure va se concrétiser dans les mois qui viennent, puisque la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a permis de mettre en place le cadre législatif indispensable pour ce faire. Enfin, les contrôles de l'Office français de la biodiversité s'exercent dans un cadre strict, encore renforcé par la loi récente. En matière de police judiciaire, les agents de l'OFB interviennent sous l'autorité du procureur de la République. En matière de police administrative, ils agissent sous l'autorité du préfet, dans le cadre de plans de contrôle définis collectivement au sein des missions interservices de l'eau et de la nature, associant également l'autorité judiciaire. Ces contrôles s'inscrivent désormais dans une logique de coordination et de simplification, avec la mise en place du contrôle unique piloté par la nouvelle mission interservices agricole sous l'autorité du préfet. L'objectif est clair : garantir l'application des règles tout en apportant davantage de lisibilité, de cohérence et de sérénité aux agriculteurs. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour construire des relations apaisées, fondées sur le dialogue, la confiance et le respect du travail agricole comme des exigences environnementales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4270", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": null, "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": null, "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}