Devoir de réserve d'une fonctionnaire du ministère de l'intérieur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3511", "identifiant": {"numero": "3511", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Devoir de réserve d'une fonctionnaire du ministère de l'intérieur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795552", "mandatRef": "PM840408"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873431", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": "351", "numJO": "20250004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos tenus par une fonctionnaire du ministère de l'intérieur dans son livre. En effet, les phrases : « On y est donc. Au pied du mur. La vague brune prête à s'y fracasser et à franchir le seuil » et : « L'extrême droite, ce sera sans moi. Je ne veux pas être là pour voir ça. Je ne peux pas. C'est au-dessus de mes forces » constituent un manquement grave au devoir de réserve qui incombe à tout fonctionnaire. Servir l'État, c'est servir le bien commun et donc assurer un devoir de neutralité. Servir l'État, c'est servir tous les Français. Le rôle du fonctionnaire est d'appliquer la volonté du peuple. Cette fonctionnaire doit, au premier chef, respecter le choix du peuple souverain et le servir. Un agent qui exprime publiquement au moyen d'un livre ses convictions personnelles alors qu'il est soumis au devoir de réserve doit être sanctionné. De même, le ministre de l'intérieur de l'époque a commis une faute grave en permettant cela. En effet, elle remercie Gérald Darmanin, ancien ministre de l'intérieur, d'avoir « compris immédiatement l'intérêt de cet ouvrage ». Dès lors, il apparaît qu'elle a failli dans l'exercice de sa fonction d'une part et que le manquement grave au devoir de réserve a été couvert par le ministre de l'intérieur en exercice à l'époque. Dès lors, il lui demande s'il compte la démettre de ses fonctions pour faute grave et atteinte au principe de neutralité du service public."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}