Critères d'éligibilité à l'aide à la mobilité pour les étudiants de master

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3479", "identifiant": {"numero": "3479", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement supérieur", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Critères d'éligibilité à l'aide à la mobilité pour les étudiants de master"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719388", "mandatRef": "PM842642"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855053", "abrege": "Enseignement supérieur et recherche (MD)", "developpe": "Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": "339", "numJO": "20250004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master. Cette aide permet de faciliter la mobilité des étudiants boursiers ou bénéficiaires d'allocations lorsque ceux-ci doivent changer de territoire pour poursuivre leurs études en première année de master. Les critères d'éligibilité sont définis par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017. Parmi ceux-ci, l'article 3 du décret dispose que cette aide ne peut être obtenue que si l'étudiant est inscrit en première année du diplôme national de master l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme national de licence. Cela revient donc à exclure les étudiants en reprise d'études ou ceux ayant fait une année de césure pour travailler en vue de financer la fin de leurs études, étudiants qui bénéficient d'aides sur critères sociaux. Aussi, elle lui demande si cet article peut être revu afin de ne plus exclure les étudiants ayant eu des parcours non linéaires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4401", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'aide à la mobilité en master a été instituée à la suite de la réforme du master mise en œuvre en application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. Des dispositions règlementaires prévoient les modalités selon lesquelles les titulaires d'une licence qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix malgré plusieurs demandes peuvent demander de se voir proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle (articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation). L'aide à la mobilité en master a été mise en place afin de faciliter la mobilité géographique des étudiants titulaires du diplôme national de licence compte tenu de la réforme des conditions d'entrée dans une formation conduisant au diplôme national de master. Il n'est pas envisagé de modifier pour la rentrée 2025 les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en master aux étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des réflexions sont toutefois en cours en vue de la rentrée 2026 pour prendre en compte les étudiants boursiers dont les parcours ne sont pas linéaires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4401", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}