Distribution des bulletins d'information des parlementaires

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Mis en place par le plan national de prévention des déchets en 2004, le dispositif « Stop pub » permet à des particuliers de manifester leur refus de recevoir les plis non adressés. En apposant cet autocollant sur leur boîte aux lettres, les citoyens peuvent ainsi limiter le gaspillage des imprimés non lus. Pour autant, il n'y a aujourd'hui aucune distinction entre ces imprimés à caractère publicitaire et les documents d'information politique envoyés par les parlementaires. Les journaux municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont pourtant, de la même manière que la propagande électorale, quant à eux, distribués malgré cet autocollant. À ce titre, il semble également nécessaire de distinguer les plis adressés par les parlementaires des documents publicitaires. Elle souhaite donc savoir comment il entend agir dans cette direction."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9870", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Il est communément admis que les imprimés publicitaires non adressés regroupent tous les documents dont l'objectif est de promouvoir l'image, les services et les produits des annonceurs. Ils se présentent sous des formes très variées suivant leur finalité (prospectus, dépliants, flyers, brochures, tracts, plaquettes), et représentent la majorité des imprimés publicitaires car ils permettent une distribution généralisée. À ce jour, les échantillons de presse, les journaux des collectivités, les communications politiques et électorales et les supports à caractère cultuel ne sont toutefois pas assimilés à des IPSA. Cette définition est d'ailleurs utilisée dans le cadre de l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »), comme précisé dans le rapport d'évaluation de cette expérimentation, publié par le Gouvernement en octobre 2024. Ainsi, la présence d'un autocollant ou d'une mention « stop pub » sur une boîte aux lettres n'a pas vocation à restreindre la distribution des plis adressés par les parlementaires puisqu'il s'agit dès lors d'une communication politique ou électorale. Le ministère a prévu de publier une nouvelle version de l'autocollant \"stop pub\" accompagné d'une notice explicative qui permettra de clarifier ce point. Pour mémoire, la distribution des IPSA est en baisse mais demeure malgré tout conséquente : selon une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe), les tonnages d'IPSA mis sur le marché ont baissé de 55% entre 2013 et 2023, passant ainsi de 900 000 tonnes à 400 000 tonnes. Les IPSA restent toutefois toujours la première catégorie de papiers graphiques en termes de tonnages, loin devant les papiers bureautiques, les publications de presse sur magazines et les livres. Par ailleurs, 44% des particuliers interrogés par l'Ademe déclaraient jeter à la poubelle ces IPSA sans même les avoir lus au moins une fois par semaine. Pour remédier à ce gaspillage, le dispositif \"Stop Pub\", mis en place par le premier Plan national de prévention des déchets en 2004, permet aux habitants d'apposer un autocollant sur leurs boîtes aux lettres indiquant le refus de recevoir de la publicité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9870", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}