Entreprises locales de distribution

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Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des territoires où une entreprise locale de distribution (ELD) exerce un quasi-monopole sur la distribution de l'énergie. Depuis la loi de nationalisation de 1946, une partie des fournisseurs d'énergie ont refusé la nationalisation afin de conserver leur indépendance. Aujourd'hui, ces ELD couvrent environ 5 % du territoire français. Bien qu'il leur soit imposé une réglementation tarifaire, ces ELD proposent tout de même des prix entre 10 % et 20 % plus cher que les fournisseurs nationaux. Les habitants des territoires où un ELD est implanté n'ont pas d'autres choix que de souscrire au fournisseur local. Bien que les ELD procurent certains avantages, tel que la création d'emplois locaux et une relation client de proximité, il n'empêche que l'obligation de payer plus cher peut engendrer une certaine frustration et un sentiment d'injustice. Cela est d'autant plus problématique dans ce contexte de forte inflation du coût de l'électricité. En effet, il est observé une augmentation des tarifs de plus de 45 % en 2024 par rapport à 2023. Il semble tout à fait légitime de se préoccuper d'une telle différence de prix entre les ELD et les fournisseurs nationaux. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour harmoniser les tarifs énergétiques sur l'ensemble du territoire, tout en préservant la viabilité économique des ELD, qui jouent un rôle économique local important."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6338", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attentif à la situation des consommateurs résidant dans les zones desservies par une entreprise locale de distribution (ELD). Il convient toutefois d'apporter plusieurs précisions sur le cadre tarifaire applicable, qui encadre strictement les prix pratiqués par ces opérateurs et garantit aux consommateurs concernés un niveau de prix réglementés équivalent à celui du reste du territoire. A titre liminaire, il importe de distinguer les deux activités exercées par les ELD : la gestion du réseau de distribution, d'une part, et la fourniture d'énergie, d'autre part. Sur leur zone de desserte, les ELD assurent, au même titre qu'EDF sur la zone d'Enedis, la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) prévue à l'article L. 121-5 du code de l'énergie. Cette mission concourt à la cohésion sociale et territoriale, par le moyen de la péréquation nationale des tarifs. A cet égard, les habitants des zones ELD ont un niveau de TRVE strictement identiques à ceux pratiqués par EDF sur le reste du territoire métropolitain continental. Il ne s'agit pas d'un prix fixé librement par l'opérateur local, mais d'un tarif déterminé par le régulateur et arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Les consommateurs d'électricité dans ces zones sont donc bien protégés. La concurrence entre fournisseurs peine toutefois à ce développer sur certains de ces territoires, alors qu'elle pourrait permettre à certains consommateurs de bénéficier de tarifs parfois plus avantageux. A cet égard, il convient de rappeler que cette concurrence est juridiquement ouverte sur les zones de desserte des ELD : tout fournisseur peut y proposer ses offres, et plusieurs y sont d'ores et déjà présents. Ce retard ne tient pas à un obstacle réglementaire, mais à des difficultés économiques et techniques. Sur un territoire ne représentant qu'environ 5% du marché et un nombre limité de clients potentiels, les fournisseurs alternatifs doivent engager des coûts fixes importants, liés notamment à la gestion des échanges de données. Face à ce constat, la Commission de régulation de l'énergie pilote des travaux visant à harmoniser les systèmes d'information des gestionnaires de réseau, avec pour objectif la mise en place de procédures standardisées et d'un portail commun à l'ensemble des ELD. Ces avancées sont de nature à réduire les coûts d'entrée et, partant, à stimuler la concurrence sur ces territoires. Le Gouvernement soutient pleinement cette démarche."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6338", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}