Accès aux services en ligne des administrations publiques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE3189", "identifiant": {"numero": "3189", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "services publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accès aux services en ligne des administrations publiques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794094", "mandatRef": "PM840291"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-14", "pageJO": "79", "numJO": "20250002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de nombreuses administrations qui, pour accéder à leurs services en ligne, exigent une double identification nécessitant l'utilisation d'un téléphone portable. Or cette condition jugée nécessaire pour garantir la sécurité des usagers d'internet engendre de nombreuses difficultés pour les personnes qui ne disposent pas de téléphones portables, sans compter que, d'après un rapport de l'Insee datant de 2022, il reste encore 7 % de la population française victime d'illectronisme et qui se trouve ainsi dépossédée de <em>smartphones</em>, par choix ou par contrainte, ou de connexion à internet à leur domicile. De fait, des moyens technologiques alternatifs à l'utilisation du <em>smartphone</em> existent, comme une double authentification <em>via</em> un téléphone fixe ou une boîte <em>mail</em> par exemple. En conséquence, une telle situation participe à creuser les inégalités entre les Françaises et les Français. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer l'accès aux différents sites internet des administrations publiques pour l'ensemble de la population française et non seulement pour les détenteurs de téléphones portables."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "7975", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le développement de l'authentification renforcée pour accéder aux services publics en ligne répond à un impératif de sécurité face à la hausse des tentatives de fraude et d'usurpation d'identité. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que certaines modalités, lorsqu'elles reposent uniquement sur l'usage d'un smartphone, peuvent poser des difficultés aux usagers qui n'en disposent pas ou qui rencontrent des obstacles liés à l'illectronisme. C'est pourquoi la Direction interministérielle du numérique, qui pilote le portail d'authentification FranceConnect, a été chargée d'apporter des solutions adaptées. FranceConnect permet aujourd'hui d'accéder à plus de 1 500 démarches administratives en ligne grâce à l'une des sept identités numériques proposées (par exemple : impots.gouv.fr, Ameli, MSA, Identité numérique La Poste, France Identité). Plusieurs de ces solutions ne nécessitent pas l'usage d'un smartphone : il suffit d'un ordinateur avec une adresse électronique ou d'un téléphone classique capable de recevoir des SMS. En parallèle, l'État déploie des moyens importants pour accompagner les usagers et réduire les risques d'exclusion liés à la dématérialisation. Plus de 4 000 conseillers numériques assurent un appui de proximité partout sur le territoire, et les espaces France Services offrent un accompagnement adapté aux besoins de chacun. Ces actions, coordonnées avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, visent à renforcer l'accessibilité des services publics numériques tout en préservant un haut niveau de sécurité. Enfin, le dispositif Aidants Connect, également porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, permet à un professionnel habilité de réaliser une démarche en ligne pour le compte d'un usager, avec son accord. Il a déjà permis d'accompagner plus de 50 000 personnes dans près de 345 000 démarches, grâce à l'action de 7 300 aidants répartis dans environ 3 000 structures. Ainsi, le Gouvernement veille à concilier la nécessaire sécurité des démarches en ligne et l'accessibilité pour l'ensemble des citoyens, afin que personne ne soit exclu de ses droits en raison de l'absence de smartphone ou de difficultés numériques."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "7975", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}