577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 3172 Sans réponse Source officielle ↗

Évolution de la certification biocide pour les podologues-pédicures

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-01-14
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution récente de la certification biocide, désormais prescrite pour tous les professionnels de santé utilisant des produits biocides, dont les pédicures-podologues. D'après l'arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié pour répondre au règlement européen (UE) n° 528/2012, les pédicures-podologues comme tous les autres professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissure à usage professionnel doivent désormais suivre une formation certifiée de sept heures, renouvelable tous les cinq ans. Au 1er janvier 2025, le certificat biocide est rendu obligatoire pour la commande de produits auprès des fournisseurs agréés. Justifiée par l'apparition sur le territoire national de nouveaux animaux porteurs de risques pour la santé, l'extension de la certification biocide aux pédicures-podologues contraint des professionnels aux compétences déjà établies en matière de désinfection et d'usage des biocides. Concrètement, l'alourdissement administratif suscité par cette évolution réglementaire provoque une fermeture inopportune des locaux, au détriment du temps de soin et de la patientèle. Devant l'absence de clarté de la nouvelle réglementation entourant les produits biocides, il lui demande si les professionnels de santé libéraux sont bel et bien concernés par l'obligation de formation. Si tel est le cas, il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation en introduisant une dérogation pour les podologues-pédicures, tenant compte à la fois de leur savoir-faire en matière de gestion des biocides et des désagréments que la nouvelle réglementation implique sur leurs patients.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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