Financement de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Non inscrit
(Paris · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Rubrique : enseignement supérieur
Date de la question : 2024-12-24
Date de la réponse : 2025-05-27
(154 jours)
Texte de la question
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante qui est aujourd'hui celle de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne université. Lieu historique, premier site d'enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, situé à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, le devenir de l'institut est menacé. Comme Mme la ministre le sait, la profession de psychomotricien est cruciale pour les enfants, les retraités, les personnes âgées et toutes celles en situation de handicap, afin que des soins de réadaptation leur soient prodigués. L'IFP de Sorbonne université est reconnu pour la qualité de son enseignement, son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et plus largement pour son rôle central dans le domaine du soin en France. En l'absence d'un soutien financier de l'État depuis plus d'une décennie, le financement de cet institut repose à ce jour uniquement sur la Région Île-de-France et la faculté de santé de Sorbonne université. Ce désengagement de l'État est d'autant plus problématique que la formation des psychomotriciens relève de deux ministères : celui de la santé et des solidarités et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Malgré des efforts considérables pour rationaliser les coûts, notamment via la mutualisation des enseignements avec d'autres filières paramédicales, cette gestion rigoureuse ne saurait pallier l'absence d'un financement pérenne par l'État. L'État se désengage, encore et encore. À moyen terme, l'existence même de l'IFP pourrait être remis en cause, faisant alors disparaître une part d'histoire de la psychomotricité, mais également un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. C'est pour toutes ces raisons que M. le député prie Mme la ministre d'intervenir dans le sens d'un maintien de la formation actuelle des psychomotriciens par l'IFP Sorbonne université avec des financements adaptés à sa réalité et ses besoins. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour garantir un financement pérenne à l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université et plus largement pour assurer la pérennité et l'accessibilité de cette formation essentielle pour le système de santé.
Réponse ministérielle
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.
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