Respect des obligations d'étiquetage des produits issus du Sahara occidental

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Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024, stipulant que les produits issus de cette région ne doivent plus être étiquetés comme d'origine marocaine, des signalements font état de tomates cerises de la marque Azura, produites à Dakhla, toujours commercialisées dans les supermarchés sous une étiquette incorrecte. Cette situation soulève des questions sur le respect des décisions de la CJUE et sur la transparence attendue par les consommateurs français. Elle met également en évidence la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la conformité des pratiques d'étiquetage avec la réglementation européenne. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer un étiquetage conforme des produits agricoles en provenance du Sahara occidental et renforcer la confiance des consommateurs dans les informations qui leur sont fournies."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "336", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En 2020, la Confédération Paysanne a demandé aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture d'interdire l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en raison de leur non-conformité au droit de l'Union européenne sur l'origine des fruits et légumes. Devant le refus des ministres, la Confédération paysanne a introduit un recours devant le Conseil d'État qui a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) saisie d'une question préjudicielle. Par décision du 4 octobre 2024, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union. Tout d'abord, la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. La France accompagnera à cet égard les efforts du Maroc en faveur du développement économique et social du Sahara occidental, au bénéfice des populations locales. La relation entre l'Union européenne et le Maroc revêt également un caractère stratégique : l'Union européenne, via ses États membres et ses institutions, s'est exprimée très clairement à ce sujet. La France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, notamment économiques, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la CJUE le 4 octobre 2024. Il revient désormais au Conseil d'État de statuer sur le fond du litige. En ce qui concerne l'étiquetage de produits agricoles en provenance du Sahara occidental en particulier, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution pratique, pérenne et viable pour ses opérateurs économiques. Par ailleurs, il faut souligner que le Gouvernement attache une importance particulière, dans le cadre de ses contrôles, à la délivrance d'une information loyale aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'origine des denrées alimentaires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a ainsi fait une de ses priorités d'action de la lutte contre la francisation des denrées alimentaires, levier puissant de défense de l'agriculture française. Le renforcement des contrôles en 2024 a conduit à la réalisation de plus de 9 600 contrôles au niveau national et cible plus particulièrement les schémas de fraudes les plus préjudiciables pour les consommateurs comme pour les opérateurs loyaux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "336", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}