Avantage fiscal distillation et valorisation des fruits
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : alcools et boissons alcoolisées
Date de la question : 2024-12-24
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'avantage fiscal réservé aux particuliers qui distillent de l'eau-de-vie et sur les dons de fruits. Depuis le 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru bénéficient d'une exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés. Cependant, le particulier n'est autorisé qu'à distiller ses propres fruits, issus de son verger. Aussi, le glanage et les dons semblent donc exclus du dispositif. Or, chaque année, de grosses quantités de fruits ne sont pas valorisées et la distillation de ces derniers pourrait être une solution de lutte contre le gaspillage, tout en maintenant bien entendu l'interdiction de faire commerce des alcools distillés. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur le cadre juridique applicable à l'exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés et savoir si un assouplissement pourrait être envisagé dans un objectif de lutte contre le gaspillage.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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