Exclusion des cotisations sociales des véhicules mis à disposition aux aidants

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2883", "identifiant": {"numero": "2883", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions et activités sociales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exclusion des cotisations sociales des véhicules mis à disposition aux aidants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM842648"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847651", "abrege": "Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes", "developpe": "Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847651", "abrege": "Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes", "developpe": "Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-17", "pageJO": "6755", "numJO": "20240036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les professionnels des services à la personne intervenant à domicile. Dans le but d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap), 1ère fédération de chefs d'entreprise du secteur rassemblant plus de 4.000 structures, pointe une possibilité d'action en excluant de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d'effectuer leurs tournées aux domiciles des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. En effet, les personnes ne disposant pas de véhicule ne sont que peu employable dans ce secteur. En l'état actuel du droit, seule la mise à disposition d'un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n'est pas soumise à charges sociales ; le salarié devant ramener le véhicule de service, chaque soir, à l'entreprise. <em>A contrario</em>, l'utilisation exclusive à titre privatif d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature. En effet, lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et est donc considéré comme un revenu imposable pour le salarié. Il lui demande dont de préciser si le Gouvernement envisage d'exclure des bases de cotisations de sécurité sociale - et en conséquence de la base de revenu imposable - les véhicules mis à disposition par les structures d'aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4825", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature constitue un élément de rémunération assujetti à cotisations et contributions sociales. Cette règle garantit que le salarié dispose librement de sa rémunération et de ses droits sociaux, et contribue au financement de notre système de sécurité sociale. En ce sens, il n'est pas possible d'exclure de manière générale un avantage en nature de l'assiette sociale, ni de créer une dérogation spécifique au profit d'un secteur professionnel particulier. Une telle mesure serait contraire aux principes d'équité et fragile sur le plan juridique, aucun autre secteur ne bénéficiant d'une telle exception. Afin de soutenir les professionnels de l'aide à domicile tout en respectant le cadre légal, des dispositifs existent pour prendre en charge les frais de déplacement des salariés. Ces remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales et permettent de faciliter la mobilité des intervenants sans porter atteinte au principe général. Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a mis en place, par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un fonds de 75 millions d'euros par an. Ainsi, il est prévu :  - un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. L'aide est plafonnée à 20 000 euros par véhicule en cas d'achat et 350 euros par mois en cas de location ; - un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, afin de renforcer la coopération et améliorer l'attractivité du métier. L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département. Ainsi, par ce mécanisme, l'État apporte une réponse structurelle aux enjeux de mobilité des professionnels travaillant dans les services autonomie à domicile et contribue à améliorer leurs conditions de travail, au bénéfice des usagers qu'ils accompagnent au quotidien."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4825", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}