Pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2835", "identifiant": {"numero": "2835", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "anciens combattants et victimes de guerre", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Pupilles de la Nation et des orphelins de guerre"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721816", "mandatRef": "PM843551"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847678", "abrege": "Budget et comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847678", "abrege": "Budget et comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-17", "pageJO": "6737", "numJO": "20240036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ces citoyens, touchés par la disparition d'un parent « Mort pour la France » ont subi un préjudice moral, en raison des conséquences psychologiques liées à leur situation familiale. Actuellement, ils ne bénéficient pas de dispositif fiscal spécifique, contrairement aux anciens combattants qui bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette absence de reconnaissance fiscale semble injuste au regard des souffrances endurées par ces personnes. Les aides ponctuelles disponibles <em>via</em> l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ne compensent pas ce préjudice, d'autant plus que ces aides sont limitées dans le temps. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la possibilité d'accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre une demi-part fiscale supplémentaire, au même titre que les anciens combattants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "2069", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont peut bénéficier le contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. En outre, elle serait sans effet pour les contribuables aux revenus modestes non redevable de l'impôt sur le revenu. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes. Cela étant, il convient de préciser que la reconnaissance de la Nation envers ses pupilles et les orphelins de guerre se manifeste par des mesures autres que fiscales. Ainsi, l'aide que la collectivité peut apporter aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation s'apprécie aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). En particulier, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Concrètement, ces aides financières se manifestent par des subventions d'entretien destinées à assurer les besoins de base de l'enfant, des subventions d'études, des subventions d'aide à la recherche d'un premier emploi, des prêts d'installation professionnelle et/ou de première installation. Elles permettent ainsi d'aider les pupilles et orphelins au moment où ils en ont le plus besoin, ce qui ne serait pas le cas de l'octroi d'une demi-part supplémentaire. L'office dispose, à cet effet, de crédits : sa dotation en matière d'action sociale s'est élevée à 29 M &#8364; pour l'année 2024."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "2069", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}