Protection et réparation des préjudices subis suite à usurpation d'identité

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2780", "identifiant": {"numero": "2780", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "numérique", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection et réparation des préjudices subis suite à usurpation d'identité"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795298", "mandatRef": "PM843683"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-10", "pageJO": "6542", "numJO": "20240035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers. Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées, la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, <em>in fine</em>, sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un <em>no man's land</em> juridique et pratique. Ainsi des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Il lui demande donc quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre, afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}