Conséquences de la baisse des contrats aidés pour les communes rurales

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Depuis 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les parcours emploi compétences (PEC) dans l'objectif d'améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché du travail tout en leur permettant de développer leurs compétences à plus long terme. Dans le secteur non-marchand, le PEC se traduit par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et par le versement d'une aide de l'État à l'employeur dont le montant est fixé par arrêté du préfet de région. Ces contrats sont des dispositifs essentiels pour les communes rurales. Outre l'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté, ils permettent aux élus locaux d'assurer les services publics locaux en rendant possible financièrement le recrutement d'agents indispensable à leur fonctionnement. La baisse des montants alloués aux PEC observée ces dernières années génère des inquiétudes parmi les élus locaux des petites communes rurales. En l'espace de 3 ans, le nombre de PEC a été divisé par deux. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu le financement de 100 000 PEC, ce nombre a en effet été porté à près de 67 000 en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement ne prévoit, quant à lui, plus que le financement de 50 000 PEC. Alors que les élus locaux sont pleinement mobilisés pour accompagner les salariés embauchés en CUI-CAE et organiser leurs formations, la baisse du financement de l'État fait peser un risque sur la capacité des petites communes rurales à assurer la gestion des services publics locaux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les petites communes rurales face à la réduction du nombre de PEC, afin de préserver leur capacité à assurer les services publics locaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10129", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manœuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10129", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}