Prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2024-12-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nouvelles règles pour la prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012. Des mesures spécifiques pour les mères de famille ont été prévues dans la dernière réforme des retraites. Or, à ce jour, les services des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne disposent toujours pas de la circulaire ministérielle indiquant le salaire médian à considérer dans le cadre de cette réforme. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités de publication de ces nouvelles règles de manière à ce que les indemnités journalières puissent être prises en compte.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
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