Fiscalité du carburant Biodiesel XTL

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Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par un arrêté du 30 juin 2024, le Gouvernement autorise la distribution du gazole XTL (dont le HVO) en station-service ainsi que l'avitaillement en « bord à bord ». L'incitation fiscale est un atout permettant de rendre attractif ce nouveau biocarburant comme c'est le cas pour le carburant Ethanol E85 et de lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de NOx. Elle lui demande si la fiscalité du gazole XTL sera aussi attractive que pour l'E85."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10582", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le gazole XTL, gazole de synthèse non issu de pétrole, permet de réduire les émissions de particules et de CO2 des véhicules, sans augmenter les émissions d'oxydes d'azote (NOx). Jusqu'à juin 2024, le gazole XTL était réservé aux seules flottes professionnelles captives, notamment à cause des risques de grippage de pompe à carburant des véhicules. La dernière révision de la norme NF EN 15940, actualisée en 2023, qui définit les caractéristiques du gazole XTL, a permis la levée de la limitation de l'usage de ce carburant. L'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL a été modifié le 26 juin 2024, pour tenir compte des évolutions de la norme NF EN 15940 et ainsi permettre la distribution du gazole XTL en stations-service. Certains véhicules n'étant toutefois pas compatibles avec ce gazole XTL, la publication de l'arrêté susmentionné du 26 juin 2024 a été accompagnée de la publication au Journal Officiel de la décision du 2 juillet 2024 récapitulant la liste des véhicules et engins compatibles avec ce carburant. De même, pour tenir compte du fait que certains véhicules ne sont pas compatibles avec le gazole XTL, la commercialisation du gazole XTL en stations-service ne peut se faire que si celle-ci distribue également du gazole B7, en vertu de l'arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée. Si le gazole XTL peut être composé à 100 % d'huiles végétales hydrotraitées (HVO), il peut également provenir d'autres sources y compris d'origine fossile comme le gaz naturel par exemple. Du point de vue physico-chimique, il n'est pas possible à ce jour de connaître facilement l'origine, renouvelable ou fossile, du gazole XTL. C'est pourquoi le taux d'accise du gazole XTL, quelle que soit son origine, est identique à celui du gazole classique. Si le gazole XTL est de type HVO (source renouvelable), il est éligible à la Taxe Incitative Relative à l'Utilisation de l'Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), telle que définie par le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019. Cela signifie que le redevable qui met à la consommation du carburant XTL de type HVO, peut, après atteinte de l'objectif d'incorporation en biocarburants, revendre les certificats correspondant à la quantité d'énergie renouvelable supplémentaire à ce qui était nécessaire pour remplir l'objectif. Cette vente lui permet ainsi de réduire le prix de ce carburant s'il le souhaite. Dès lors, le carburant XTL de type HVO dispose déjà d'un mécanisme permettant de le vendre à un prix réduit par rapport à son coût réel, en tenant compte de l'énergie renouvelable qu'il contient."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10582", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}