Transfert de matériels réformés entre administrations et corps différents

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2398", "identifiant": {"numero": "2398", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "administration", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transfert de matériels réformés entre administrations et corps différents"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793572", "mandatRef": "PM842498"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847674", "abrege": "Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique", "developpe": "Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847674", "abrege": "Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique", "developpe": "Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": "6357", "numJO": "20240034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la gestion des matériels réformés de l'administration. M. le député a en effet pris connaissance que des administrations civiles et militaires jetaient du matériel réformé (de type tableaux informatisés ou écrans d'ordinateurs) dont un usage est toujours possible pour d'autres administrations relevant de ministères différents, telles que les écoles, collèges et lycées. Il lui demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire bénéficier à certaines administrations du matériel réformé par d'autres, tout en réalisant des économies et en réduisant le gaspillage."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4824", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les administrations de l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent donner et s'échanger une diversité de matériels dont ils n'ont plus l'usage (matériels informatiques, équipements électriques et électroniques, mobiliers, fournitures, matériels professionnels, etc.) ; ils disposent pour cela d'une plateforme de dons (https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/) déployée en 2019 par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) de la direction immobilière de l'État (DIE). Les biens proposés au don sont également disponibles pour les associations reconnues d'utilité publique, si aucune administration n'a manifesté d'intérêt durant la durée de validité de l'offre de don pour réemploi. Les acquisitions gratuites de biens d'occasion acquis via ce site peuvent désormais être valorisées par les administrations, au même titre que l'achat public de biens, pour rendre compte de l'atteinte des objectifs fixés par l'article 58 de la loi n° 2020 - 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette dernière prévoit, entre autres, pour certaines catégories de produits (dont le matériel informatique ou le mobilier), un pourcentage de dépenses annuelles relatives à l'acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation par les administrations. Cette valorisation des dons entre administrations a été ouverte par l'article 3 du décret d'application n° 2024-134 du 21 février 2024 de ladite loi. En outre, le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe à 50% l'objectif de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques à partir de 2025, pour les écrans, moniteurs, petits équipements informatiques et de télécommunications des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4824", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}