Inégalité liée au versement de l'AJPP pour les couples séparés

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Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'inégalité engendrée par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation n'est en effet octroyée qu'à un seul parent en cas de séparation du couple, ce qui crée une charge non partagée pour le soin de l'enfant malade. Alors que les familles monoparentales représentent une part croissante des foyers en France - 24,7 % en 2020 selon le panorama des familles d'aujourd'hui publié par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) - et que 84,4 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale résident avec leur mère (Insee), ce mode d'attribution de l'AJPP pénalise particulièrement les femmes, qui constituent la majorité des aidants pour les enfants malades, notamment lorsque ceux-ci souffrent de cancer. Par ailleurs, la baisse d'activité professionnelle, couplée à l'absence de ce soutien financier, plonge certains parents séparés dans des situations précaires, alors même qu'ils doivent assumer, de manière alternée, la charge et la garde de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéfinir les critères appliqués par la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de remédier à cette problématique et de garantir un accès équitable à cette aide pour chaque parent, facilitant ainsi le soin et le soutien de leur enfant malade."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6367", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les parents d'enfants gravement malades ou en situation de handicap, obligés de réduire ou cesser leur activité professionnelle peuvent être indemnisés pour leur réduction ou cessation d'activité professionnelle par l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'objectif de cette allocation est de permettre aux parents concernés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. En cas de séparation des parents, les prestations sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l'enfant. Si les séparations avec garde alternée de l'enfant sont de plus en plus fréquentes, pour autant la garde exclusive est encore attribuée à la mère dans 72% des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation. En ce qui concerne la situation plus spécifique des enfants en garde alternée, seules les allocations familiales et à partir de décembre 2025 le complément de libre choix du mode de garde, peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Sur le partage de l'AJPP, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps contient une disposition à ce sujet et a été adoptée le 12 juin 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6367", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}