Souveraineté et contrôle des investissements étrangers

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Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la doctrine d'instruction de son ministère dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, afin de préserver l'intérêt national et plus spécialement sur l'appréciation des activités sensibles dont son ministère a la responsabilité au titre des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir la protection de la santé publique. En effet, comme le rappellent les travaux du Conseil d'État dans son étude annuelle 2024 sur la souveraineté, la pandémie de la covid-19 a pleinement révélé le phénomène des pénuries de médicaments en France et que « la localisation de la production pharmaceutique [était] un enjeu majeur de souveraineté ». Il ressort de cette étude que la dépendance est une conséquence directe de la désindustrialisation. Ainsi tandis que 80 % des principes actifs utilisés par l'industrie pharmaceutique étaient produits en Europe dans les années 1990, ces derniers sont aujourd'hui produits, en proportions équivalentes, en Inde et en Chine. La tentative de cession de Biogaran et le projet de vente d'Opella ont mis en exergue l'actualité de ces enjeux. L'industrie du médicament française a été particulièrement touchée par ce phénomène de désindustrialisation. Encore cheffe de file en Europe entre 1995 et 2008, la France n'est aujourd'hui plus qu'à la cinquième place en matière de production, accusant une baisse d'environ 26 % du nombre d'entreprises entre 1980 (365) et 2021 (271). C'est pourquoi au regard de ce constat alarmant, il souhaite l'interroger en sa qualité de ministre sectoriel chargé de la protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire dans le cadre de la délivrance de des autorisations préalables d'investir des étrangers, sur la doctrine d'instruction de son ministère. Notamment il l'interroge sur les conditions imposées aux investisseurs étrangers afin de préserver les médicaments susceptibles d'être qualifiés de « médicaments d'intérêt thérapeutique majeur » (MITM). Il lui demande plus généralement si ses services sont en mesure de préciser, au-delà de leur appréciation de la « criticité thérapeutique », établie par les cliniciens au vu de l'intérêt thérapeutique majeur ou du caractère irremplaçable, s'ils sont en mesure d'apprécier leur « criticité industrielle », analysée notamment au regard du nombre d'exploitants et de la localisation, de la fabrication et de la production des principes actifs et des produits finis. Plus généralement, il lui demande quelles garanties ses services sont en mesure de prévoir afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en cas de défaillance de l'investisseur étranger à respecter ses engagements et ce pour atténuer les risques associés à de trop grandes dépendances et se ménager des alternatives en cas de crise."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-07-15", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": null, "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}