Transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2258", "identifiant": {"numero": "2258", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "eau et assainissement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722102", "mandatRef": "PM843380"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": "6203", "numJO": "20240033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la potentielle obligation du transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Les EPCI regroupent aujourd'hui des communes qui ont des syndicats d'eau et d'assainissement propres afin de gérer le cycle de l'eau. Depuis de nombreuses années, les communes peuvent transférer cette compétence aux EPCI afin de mutualiser les coûts de fonctionnements et les marges d'investissements pour les différentes infrastructures de l'assainissement et de l'eau. Des propositions de loi ont été réalisées afin de rendre obligatoire ce transfert de ces compétences au 1er janvier 2026. Ainsi, elle lui demande son avis sur ce sujet majeur pour les communes rurales et les communautés de communes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1231", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le maintien de la qualité de l'eau potable et de la lutte contre son gaspillage est un combat partagé par l'Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités ont un rôle indispensable pour sécuriser l'accès à la ressource, garantir l'efficience du service public de l'eau et rationaliser les coûts pour le consommateur. L'Etat est à leur côté pour les accompagner. Ainsi que l'a confirmé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale devant l'assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Gouvernement accompagnera la démarche proposant la suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétences eau et assainissement vers les EPCI, issu de la loi NOTRé. L'objectif est de permettre un libre choix d'organisation pour les communes membres d'une communauté de communes, tout en conservant l'objectif d'une mutualisation, meilleure gage de la préservation de la ressource en eau, de la capacité à faire face aux investissements importants des années à venir et garantie de la cohérence territoriale. A ce titre, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » propose de rendre facultatif leur transfert aux communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence au moment de la promulgation de la loi. Ces dispositions ayant été adoptées le 17 octobre 2024, la proposition de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été transmise à l'Assemblée nationale et inscrite à son ordre du jour. La mise en œuvre de cette loi ne nécessiterait aucun texte règlementaire d'application."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": "1231", "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}