Délais de remboursement du FCTVA aux communes
Auteur :
PA841833
Ministère interrogé : Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Rubrique : communes
Date de la question : 2024-11-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les délais de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux communes. Aujourd'hui, ce délai est de deux années après la réalisation des dépenses d'investissements pour les communes. Ce délai ne semble pas adapté à la réalité budgétaire d'une grande partie d'entre elles, notamment pour les petites communes rurales. Certaines d'entre elles sont obligées dans ce délai d'emprunter. Aussi, de nombreux élus locaux souhaiteraient que ce délai soit raccourci pour être davantage supportable pour les finances de leur commune. Aussi, il lui demande si une mesure particulière, qui pourrait accorder le bénéfice du FCTVA l'année de l'investissement pour les communes les plus petites, pourrait être envisagée afin de les soulager du poids de cette avance.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2240", "identifiant": {"numero": "2240", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "communes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Délais de remboursement du FCTVA aux communes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841833", "mandatRef": "PM849123"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847678", "abrege": "Budget et comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847678", "abrege": "Budget et comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": "6165", "numJO": "20240033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les délais de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux communes. Aujourd'hui, ce délai est de deux années après la réalisation des dépenses d'investissements pour les communes. Ce délai ne semble pas adapté à la réalité budgétaire d'une grande partie d'entre elles, notamment pour les petites communes rurales. Certaines d'entre elles sont obligées dans ce délai d'emprunter. Aussi, de nombreux élus locaux souhaiteraient que ce délai soit raccourci pour être davantage supportable pour les finances de leur commune. Aussi, il lui demande si une mesure particulière, qui pourrait accorder le bénéfice du FCTVA l'année de l'investissement pour les communes les plus petites, pourrait être envisagée afin de les soulager du poids de cette avance."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-01-28", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}