Déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE2130", "identifiant": {"numero": "2130", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes âgées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794854", "mandatRef": "PM843263"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847651", "abrege": "Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes", "developpe": "Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847651", "abrege": "Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes", "developpe": "Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-19", "pageJO": "6081", "numJO": "20240032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La déconjugalisation de ces aides consisterait à individualiser le calcul des aides, en ne prenant en compte que les ressources du bénéficiaire et non celles du couple. Elle permettrait de s'assurer que l'aide accordée correspond véritablement aux besoins de la personne concernée. En effet, le mode de calcul actuel est injuste puisque qu'il place cette personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint. Cette injustice pesant, le plus souvent, sur les femmes. Le Parlement a déjà adopté la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'AAH. Dans un souci d'équité et d'égalité devant la loi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6085", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive, versée sous conditions de ressources, à des personnes déjà titulaires d'une pension d'invalidité, ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est donc une prestation conjugalisée dont la « base ressources » est la même que celle de l'ASPA. Son montant diffère selon la situation matrimoniale de l'assuré. Elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année, au 1er avril, tenant compte de l'inflation constatée. Depuis le 1er avril 2024, les montants de ces plafonds sont de 899,56€ pour une personne seule et de 1 574,24€ pour une personne en couple. Il convient de rappeler que le principe de « conjugalisation » ou de la « familiarisation » des prestations sociales n'est pas propre à l'ASI et à l'ASPA. Ce principe s'applique également pour le revenu de solidarité active ou encore pour les aides au logement. Toutefois, la situation matrimoniale de l'assuré n'est pas une condition d'octroi de la prestation. En raison de la mise en place de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est conscient des disparités que la situation actuelle génère avec certaines prestations, dont l'ASI ou l'ASPA. Des réflexions ont été amorcées quant à l'application de la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'ASI sans que celles-ci aboutissent actuellement en raison de potentiels perdants qui résulteraient de cette réforme."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6085", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}