Modalités d'application du dispositif MaPrimRenov'
Auteur :
PA722328
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Rubrique : logement : aides et prêts
Date de la question : 2024-11-19
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les modalités d'application du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif MaPrimRenov' est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? ». Elle souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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