Double cotisation imposée aux médecins exerçant en SEL
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : médecine
Date de la question : 2026-11-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la double cotisation ordinale imposée aux médecins exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL). En application de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique, les médecins exerçant sous cette forme juridique doivent acquitter une cotisation à titre personnel, tandis que leur société est également soumise à une cotisation distincte. Cette situation suscite une incompréhension croissante chez les praticiens, d'autant que la cotisation applicable aux sociétés aurait connu une augmentation de 50 % en 2026. Dans un contexte de désertification médicale, notamment dans les territoires ruraux comme les Vosges, cette charge supplémentaire apparaît particulièrement pénalisante pour les professionnels qui maintiennent une activité libérale de proximité. Alors que les discussions budgétaires invitent à renforcer l'efficience du système de santé et à préserver l'attractivité de l'exercice libéral, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif, notamment par une révision de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique, afin de supprimer ou de moduler cette double cotisation, sans remettre en cause les ressources nécessaires au fonctionnement de l'Ordre des médecins.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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