Publication des textes d'application sur la profession d'infirmier
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant l'entrée en vigueur des évolutions législatives encadrant l'exercice professionnel des infirmiers. Adoptée par le Parlement afin de moderniser le cadre de pratique des infirmières et infirmiers et de mieux valoriser leurs compétences, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier nécessite plusieurs décrets d'application pour que ses avancées deviennent pleinement effectives. Néanmoins, le secteur de la santé exprime une inquiétude face au retard de publication de ces actes réglementaires. Cela retarde la concrétisation de droits nouveaux, entrave la clarification des missions des soignants et nuit à l'organisation des soins de proximité, particulièrement essentiels dans les territoires ruraux. Alors que les besoins de santé augmentent, il lui demande de bien vouloir indiquer le calendrier précis dans lequel le Gouvernement prévoit de promulguer les décrets d'application manquants par les articles 4, 5 et 6 de ladite loi.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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