577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 19308 Sans réponse Source officielle ↗

Continuité des traitements médicamenteux en cas de catastrophe naturelle

Auteur : Frédéric Valletoux — Horizons & Indépendants (Seine-et-Marne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Frédéric Valletoux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité des traitements médicamenteux des personnes contraintes d'évacuer leur domicile lors d'une catastrophe majeure. De fait, la sécurité civile recommande de préparer un kit d'urgence de 72 heures comprenant les traitements en cours, précaution qui demeure malaisée pour les médicaments les plus strictement encadrés. À titre d'exemple, le méthylphénidate, soumis à la réglementation des stupéfiants, ne peut être prescrit pour plus de 28 jours ; si l'article R. 5132-33 du code de la santé publique autorise un chevauchement expressément décidé par le prescripteur, rien n'indique qu'il permette de constituer et de renouveler une réserve préventive. Cette conciliation s'avère délicate, dans la mesure où l'encadrement de la prescription des médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants répond à un impératif de santé publique qui ne saurait être remis en cause. Elle n'en demeure pas moins nécessaire pour garantir aux patients la continuité de leur traitement lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles. Certes, le dossier pharmaceutique et le dossier médical partagé peuvent y concourir, mais ils ne sauraient constituer une réponse suffisante en cas de perte de l'ordonnance ou d'interruption des réseaux de communication. Ainsi, il demande au Gouvernement de quelle manière pourrait être envisagée l'élaboration d'un dispositif garantissant la constitution d'un kit d'urgence de 72 heures pour les médicaments faisant l'objet d'un encadrement strict, dans des conditions qui permettent de prévenir les conséquences délétères engendrées par les détournements, les mésusages ou les comportements frauduleux.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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