Zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC)
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : médecine
Date de la question : 2024-11-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les limites des critères d'attribution du soutien financier de l'État en faveur de l'installation de médecins, notamment en zone rurale et sur l'intérêt de les faire évoluer pour prendre en compte des réalités non statistique. Définies sur la base de critères statistiques de l'Insee, les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC) ne prennent pas toujours en compte certaines spécificités territoriales. Il arrive ainsi que des communes rurales, engagées dans un projet territorial de santé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et partageant des objectifs communs avec des communes éligibles, se voient exclues de ces dispositifs de soutien. Cette exclusion est d'autant plus problématique dans les communes disposant déjà d'une infrastructure de soins (pharmacie, cabinet infirmier, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femme, psychologue...) mais dépourvues de médecin généraliste. Cette situation engendre une incompréhension et un sentiment de rejet vis-à-vis d'une administration sanitaire perçue comme bureaucratique et déconnectée des réalités quotidiennes des citoyens. Dans ce contexte, M. le député propose que soit envisagée la possibilité pour les agences régionales de santé (ARS) de pouvoir déroger, dans une mesure limitée, au strict zonage actuel. Il suggère que jusqu'à 10 % des crédits dédiés aux aides à l'installation de médecins généralistes puissent être flexibilisés pour soutenir des installations hors ZIP et ZAC après avis d'une commission composée à parité de professionnels de santé et d'élus locaux. Cette approche permettrait une adaptation plus fine des soutiens publics à l'installation des médecins aux réalités territoriales spécifiques, contribuant ainsi à une meilleure couverture médicale sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge donc sur sa volonté d'examiner cette proposition, qui pourrait offrir aux ARS les moyens d'une gestion plus souple et plus réactive des besoins en santé des territoires, en tenant compte de leurs particularités.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1928", "identifiant": {"numero": "1928", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "médecine", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719798", "mandatRef": "PM842753"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-12", "pageJO": "5944", "numJO": "20240031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les limites des critères d'attribution du soutien financier de l'État en faveur de l'installation de médecins, notamment en zone rurale et sur l'intérêt de les faire évoluer pour prendre en compte des réalités non statistique. Définies sur la base de critères statistiques de l'Insee, les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC) ne prennent pas toujours en compte certaines spécificités territoriales. Il arrive ainsi que des communes rurales, engagées dans un projet territorial de santé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et partageant des objectifs communs avec des communes éligibles, se voient exclues de ces dispositifs de soutien. Cette exclusion est d'autant plus problématique dans les communes disposant déjà d'une infrastructure de soins (pharmacie, cabinet infirmier, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femme, psychologue...) mais dépourvues de médecin généraliste. Cette situation engendre une incompréhension et un sentiment de rejet vis-à-vis d'une administration sanitaire perçue comme bureaucratique et déconnectée des réalités quotidiennes des citoyens. Dans ce contexte, M. le député propose que soit envisagée la possibilité pour les agences régionales de santé (ARS) de pouvoir déroger, dans une mesure limitée, au strict zonage actuel. Il suggère que jusqu'à 10 % des crédits dédiés aux aides à l'installation de médecins généralistes puissent être flexibilisés pour soutenir des installations hors ZIP et ZAC après avis d'une commission composée à parité de professionnels de santé et d'élus locaux. Cette approche permettrait une adaptation plus fine des soutiens publics à l'installation des médecins aux réalités territoriales spécifiques, contribuant ainsi à une meilleure couverture médicale sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge donc sur sa volonté d'examiner cette proposition, qui pourrait offrir aux ARS les moyens d'une gestion plus souple et plus réactive des besoins en santé des territoires, en tenant compte de leurs particularités."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}