Limitation des absences des fonctionnaires de la DGFIP engagés dans la réserve
Auteur :
Geneviève Darrieussecq
— Les Démocrates
(Landes · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2026-10-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Geneviève Darrieussecq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'autorisation d'absence des fonctionnaires engagés dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la suite de la signature de la Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle. Dans le droit actuel, l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires accomplissant des activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale peuvent bénéficier d'un congé avec traitement d'une durée de 45 jours par année civile. Cependant, la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle signée entre la direction générale des finances publiques (DGFiP), le ministère de l'intérieur et le ministère des armées prévoit, à son article 2.2.1 relatif aux autorisations d'absence des policiers réservistes, la possibilité de bénéficier de seulement 30 jours ouvrés d'autorisation d'absence par année civile. Cette limitation a été annoncée aux agents de la DGFiP à compter de l'année 2027 et soulève quelques interrogations parmi les fonctionnaires réservistes. En effet, jusqu'à la signature de cette convention, l'administration appliquait un régime permettant de bénéficier de 45 jours de congé avec traitement, conformément au droit commun. Si le droit applicable ne consacre pas un droit absolu à 45 jours d'absence et si les nécessités de service peuvent légitimement justifier certaines restrictions, le choix soudain d'un plafond de 30 jours ouvrés, non négociable par les agents réservistes, interroge. Malgré des sollicitations auprès de leur administration, les agents concernés n'ont reçu aucune justification précise. Dans un contexte où les réservistes contribuent activement au renforcement des effectifs de la police nationale, de la gendarmerie et des armées, la conciliation entre leur engagement et les contraintes de leur administration d'origine constitue un enjeu important. L'administration se doit aujourd'hui de montrer l'exemple et si la DGFIP ne semble pas en contradiction avec le droit applicable, elle se doit , à minima, de fournir des explications claires et précises à ses agents engagés sur le terrain pour notre sécurité. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons ayant conduit à retenir, à partir de 2027, ce plafond de 30 jours ouvrés dans la convention signée avec la DGFiP.
Réponse ministérielle
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