Traitement des contentieux fonciers en Polynésie française
Auteur :
Moerani Frébault
— Ensemble pour la République
(Polynésie Française · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Moerani Frébault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des contentieux fonciers en Polynésie française. La résolution de ces litiges conditionne la sécurité juridique des familles et la réalisation de projets de logement ou d'activité. Il lui demande de préciser l'évolution, depuis 2023, du nombre d'affaires nouvelles, terminées et en instance, ainsi que des délais de traitement, en distinguant les principales catégories de procédures. Il souhaite connaître les moyens matériels, d'expertise et d'interprétariat mobilisés, les besoins non couverts et les mesures prévues pour améliorer le traitement des dossiers, sans porter atteinte aux droits des parties ni à l'indépendance des juridictions.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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