Loi Morice
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2026-10-20
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux assurés concernant le projet de réforme visant à retirer aux mutuelles affinitaires de la fonction publique la gestion de leur régime obligatoire (RO). En effet, la loi Morice de 1947 a confié aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique la gestion de leur régime obligatoire (RO). Ce partenariat historique, renouvelé convention après convention, est toujours en vigueur et permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leur famille. Prise sans concertation préalable, cette réforme ne manque pas d'interroger les assurés sur le devenir de l'expertise acquise par les mutuelles affinitaires, leur capacité à proposer un accompagnement adapté aux spécificités des agents publics ainsi que la proximité du service rendu aux assurés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant le maintien de cette réforme et son calendrier.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE19075", "identifiant": {"numero": "19075", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Loi Morice"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA870009", "mandatRef": "PM874936"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9702", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux assurés concernant le projet de réforme visant à retirer aux mutuelles affinitaires de la fonction publique la gestion de leur régime obligatoire (RO). En effet, la loi Morice de 1947 a confié aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique la gestion de leur régime obligatoire (RO). Ce partenariat historique, renouvelé convention après convention, est toujours en vigueur et permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leur famille. Prise sans concertation préalable, cette réforme ne manque pas d'interroger les assurés sur le devenir de l'expertise acquise par les mutuelles affinitaires, leur capacité à proposer un accompagnement adapté aux spécificités des agents publics ainsi que la proximité du service rendu aux assurés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant le maintien de cette réforme et son calendrier."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}