577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 18995 Sans réponse Source officielle ↗

Indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : services à la personne
Date de la question : 2026-10-13
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère insuffisant de l'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile. Partout en France, les aides à domicile jouent un rôle crucial auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et, plus largement, de toutes les personnes dont l'autonomie est limitée. Dans les territoires ruraux, où les distances à parcourir sont importantes, elles sont encore plus dépendantes de leur véhicule personnel, qu'elles utilisent quotidiennement pour effectuer leurs visites. Or depuis février dernier, la hausse du prix des carburants pèse de façon substantielle sur ces professionnels. Par ailleurs, les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les services autonomie à domicile (SAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ainsi que les structures associatives intervenant dans le champ de l'aide et de l'accompagnement à domicile, ne disposent pas des marges de manœuvre financières et réglementaires leur permettant de compenser suffisamment ces surcoûts. Si l'arrêté du 29 mai 2026 a revalorisé, à hauteur de 3,2 %, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1?? juin au 31 décembre 2026, cette réponse n'en demeure pas moins très insuffisante. Cette situation risque d'accentuer encore les difficultés de recrutement et de fidélisation dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement et significativement l'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile et de permettre ainsi aux structures qui les emploient de mieux prendre en charge ces frais.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18995", "identifiant": {"numero": "18995", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "services à la personne", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840979", "mandatRef": "PM842588"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-13", "pageJO": "9555", "numJO": "20260041", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère insuffisant de l'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile. Partout en France, les aides à domicile jouent un rôle crucial auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et, plus largement, de toutes les personnes dont l'autonomie est limitée. Dans les territoires ruraux, où les distances à parcourir sont importantes, elles sont encore plus dépendantes de leur véhicule personnel, qu'elles utilisent quotidiennement pour effectuer leurs visites. Or depuis février dernier, la hausse du prix des carburants pèse de façon substantielle sur ces professionnels. Par ailleurs, les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les services autonomie à domicile (SAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ainsi que les structures associatives intervenant dans le champ de l'aide et de l'accompagnement à domicile, ne disposent pas des marges de manœuvre financières et réglementaires leur permettant de compenser suffisamment ces surcoûts. Si l'arrêté du 29 mai 2026 a revalorisé, à hauteur de 3,2 %, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1?? juin au 31 décembre 2026, cette réponse n'en demeure pas moins très insuffisante. Cette situation risque d'accentuer encore les difficultés de recrutement et de fidélisation dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement et significativement l'indemnisation des déplacements professionnels des aides à domicile et de permettre ainsi aux structures qui les emploient de mieux prendre en charge ces frais."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}